Le titre d'expert en bâtiment est il protégé ?

Non. Seul le titre d'expert judiciaire est encadré, par l'inscription sur une liste.

Quelle différence avec un expert d'assurance ?

L'expert d'assurance travaille pour la compagnie ; l'expert indépendant que vous mandatez travaille pour vous.

Un diagnostiqueur peut il faire une expertise du bâti ?

Ce sont deux métiers distincts : les diagnostics réglementaires ne portent pas sur l'état de la structure.

Comment vérifier l'indépendance d'un expert ?

Demandez s'il a un lien avec une entreprise ou une partie, et s'il vend des travaux.

L'expert doit il être assuré ?

Oui, en responsabilité civile professionnelle ; demandez l'attestation.

Que doit contenir le rapport ?

La mission, les constats avec photos et mesures, l'analyse des causes, la gravité et les recommandations.

Quand faire appel à un expert ?

Le plus tôt possible : avant de signer, avant que les ouvrages ne soient masqués, dès l'apparition d'un désordre.

Combien coûte une expertise ?

Selon la mission : de 480 € TTC pour une visite VEFA à 990 € TTC par phase en vices cachés.

Qu'est ce qu'une malfaçon ?

Un défaut d'exécution au regard des règles de l'art, ou une non conformité au contrat.

Que faire en premier ?

Faire constater les défauts, avec photos et mesures, idéalement par un expert indépendant.

Peut on retenir le paiement ?

Une part proportionnée aux travaux défectueux, en invoquant l'exception d'inexécution, avec prudence.

Quelle garantie après la réception ?

Parfait achèvement un an, biennale deux ans, décennale dix ans, selon la nature du défaut.

Un défaut visible non réservé peut il être réclamé ?

En principe non : il est réputé accepté à la réception.

Existe t il un recours gratuit ?

La médiation de la consommation et le conciliateur de justice sont gratuits pour le consommateur.

Faut il faire reprendre par une autre entreprise ?

Pas avant d'avoir fait constater les malfaçons, de préférence contradictoirement.

Quels documents réunir ?

Devis, avenants, factures, échanges écrits, photos, procès verbal de réception, attestations d'assurance et rapport technique.

Combien coûte la contestation de malfaçons ?

La mission est établie sur devis.

Combien de temps dure la garantie biennale ?

Deux ans au minimum à compter de la réception.

Que couvre la biennale ?

Le bon fonctionnement des équipements dissociables, comme les volets ou les robinetteries.

Faut il prouver une faute ?

Non, ces garanties sont de plein droit.

La dommages ouvrage couvre t elle la biennale ?

Non, elle couvre les désordres de nature décennale.

Un acquéreur peut il agir ?

Oui, les garanties suivent l'ouvrage pendant leur durée.

Combien coûte l'expertise d'un désordre ?

Fissures ou humidité dès 590 € TTC ; contestation de malfaçons sur devis.

Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?

Un an à compter de la réception des travaux.

Quels désordres couvre t elle ?

Tous les désordres réservés ou notifiés pendant l'année, quelle que soit leur gravité.

Que ne couvre t elle pas ?

L'usure normale, l'usage, le défaut d'entretien et les défauts apparents non réservés.

Comment signaler un désordre ?

Par écrit, de préférence par lettre recommandée, avec description et photos.

Une lettre suffit elle à préserver mes droits ?

Elle signale le désordre, mais si l'entreprise ne répare pas, l'action doit être engagée dans l'année.

En VEFA, quand commence l'année ?

À la réception des travaux par le promoteur, qui peut précéder votre livraison.

L'assurance dommages ouvrage peut elle intervenir ?

Pour les désordres de nature décennale, après mise en demeure infructueuse de l'entreprise.

Combien coûte l'option GPA ?

450 € en CCMI ; sur devis en VEFA ou après travaux.

La retenue doit elle être prévue au contrat ?

Oui, sans clause il n'y a pas de retenue de garantie au sens de la loi de 1971.

L'entreprise peut elle la refuser ?

Elle peut la remplacer par une caution bancaire du même montant.

Quand la retenue est elle libérée ?

Un an après la réception, ou plus tôt si toutes les réserves sont levées.

Comment s'opposer à la libération ?

Par une opposition motivée notifiée en lettre recommandée avant l'échéance d'un an.

La retenue couvre t elle les désordres futurs ?

Non, elle garantit la levée des réserves faites à la réception.

Sans clause, puis je retenir une partie du prix ?

Une suspension proportionnée aux défauts non repris peut se justifier, avec prudence.

La réception est elle obligatoire pour des travaux de rénovation ?

Elle n'est pas imposée dans une forme précise, mais un procès verbal écrit est vivement recommandé.

Qu'est ce qu'une réception tacite ?

Une acceptation déduite du comportement, comme la prise de possession et le paiement du prix ; sa date est plus discutable.

Travaux et garanties

Assurance dommages ouvrage : rôle et déclaration de sinistre

Des désordres graves apparaissent sur votre maison récente : fissures structurelles, infiltrations, affaissement. Si une assurance dommages ouvrage a été souscrite, elle doit préfinancer les réparations rapidement, sans attendre que les responsabilités soient établies. Encore faut il déclarer le sinistre correctement et suivre les délais imposés à l’assureur. Voici comment.

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Travaux et garanties

L’essentiel

L’assurance dommages ouvrage, obligatoire pour le maître d’ouvrage qui fait construire, préfinance pendant dix ans la réparation des dommages de nature décennale. Après une déclaration de sinistre complète, l’assureur dispose de soixante jours pour prendre position sur la garantie et de quatre vingt dix jours pour présenter une offre d’indemnité. S’il ne respecte pas ces délais, l’assuré peut engager les travaux et l’indemnité est majorée d’intérêts.

Assistance face à l’assureur dommages ouvrage : sur devis. Expertise fissures ou humidité : dès 590 € TTC.

Le principe

Préfinancer sans attendre

L’article L242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire, de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages ouvrage. Elle garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, en dehors de toute recherche des responsabilités.

Son intérêt est la rapidité : plutôt que d’attendre l’issue d’un litige entre constructeurs et assureurs, parfois long, l’assuré est indemnisé dans des délais encadrés. L’assureur se retourne ensuite contre les responsables et leurs assureurs.

Elle bénéficie au maître d’ouvrage et aux propriétaires successifs pendant dix ans.

La période

Quand elle intervient

La garantie intervient en principe après l’expiration de l’année de parfait achèvement, pour les désordres de nature décennale. Elle peut aussi jouer plus tôt dans deux cas : avant la réception, lorsque le contrat avec l’entreprise est résilié pour inexécution après une mise en demeure restée infructueuse ; et après la réception, pendant l’année de parfait achèvement, lorsque l’entreprise mise en demeure n’a pas exécuté ses obligations.

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres de moindre gravité, ou ceux relevant de la seule garantie biennale, ne sont pas couverts.

Sa durée est de dix ans à compter de la réception.

Déclarer

La déclaration de sinistre

La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur dommages ouvrage. Elle mentionne le numéro du contrat, l’identité de l’assuré, l’adresse de la construction, la date de réception, et décrit les désordres, leur localisation et leur date d’apparition, photos à l’appui.

La déclaration doit être complète : c’est à compter de la réception d’une déclaration constituée que courent les délais imposés à l’assureur. S’il manque des éléments, l’assureur peut le signaler dans un délai bref.

Joignez un rapport d’expertise si vous en avez un : il éclaire la nature décennale des désordres.

Expert d assurance examinant un desordre

L’expert de l’assureur constate les désordres et en apprécie la nature décennale.

Les délais

Ce que doit faire l’assureur

À compter de la réception de la déclaration, l’assureur dispose de soixante jours pour notifier sa décision sur le principe de la mise en jeu de la garantie, après avoir communiqué à l’assuré le rapport préliminaire de son expert. Il dispose de quatre vingt dix jours pour présenter une offre d’indemnité, si la garantie est acquise.

Après acceptation de l’offre par l’assuré, le paiement intervient dans un délai de quinze jours.

Notez précisément la date de réception de votre déclaration, telle qu’elle figure sur l’accusé de réception : elle fait courir ces délais.

Les sanctions

Si l’assureur ne respecte pas les délais

Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai de soixante jours, ou refuse sa garantie de façon injustifiée, ou ne présente pas d’offre dans les quatre vingt dix jours, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Cette sanction incite l’assureur à respecter les délais.

Faites vous conseiller avant d’engager des travaux sur ce fondement : la notification préalable et la justification des dépenses sont essentielles.

L’expertise

Le rôle de l’expert de l’assureur

L’assureur missionne un expert, qui visite les lieux, constate les désordres, en recherche la cause et apprécie leur nature décennale. Son rapport préliminaire est communiqué à l’assuré avant la décision sur la garantie. Un rapport définitif chiffre ensuite les travaux de réparation.

Assistez aux visites, présentez les documents de la construction et vos observations, et demandez les rapports. Si vous contestez les conclusions, faites le par écrit, rapport technique à l’appui.

Un expert indépendant, mandaté par vous, peut vous assister lors des réunions et discuter les constats, la qualification et le chiffrage.

Une déclaration précise, photos et documents à l’appui, fait courir les délais de l’assureur.

L’offre

Analyser l’indemnité proposée

L’offre d’indemnité doit couvrir la totalité des travaux de réparation des dommages garantis, y compris les travaux annexes nécessaires : dépose et repose, remise en état des finitions, frais de maîtrise d’œuvre si nécessaire. Comparez la avec des devis d’entreprises établis sur la base du rapport.

Si l’offre vous paraît insuffisante, vous pouvez la refuser ou l’accepter à titre provisionnel, en motivant votre position. Les travaux financés doivent traiter la cause du désordre, et pas seulement ses effets visibles.

Conservez les factures des travaux réalisés : elles pourront être demandées.

Sans dommages ouvrage

Si aucune assurance n’a été souscrite

Pour un particulier qui fait construire pour lui même ou sa famille, l’absence d’assurance dommages ouvrage n’est pas sanctionnée pénalement, mais elle prive de son mécanisme de préfinancement. En cas de désordre décennal, il faut alors agir directement contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité décennale, ce qui peut être plus long.

En cas de revente dans les dix ans, l’absence de dommages ouvrage doit être mentionnée dans l’acte, et elle peut peser sur la vente.

Si vous achetez une maison récente, vérifiez si une dommages ouvrage existe et demandez le contrat.

Copropriété

Les parties communes

Pour un immeuble neuf, l’assurance dommages ouvrage souscrite par le promoteur bénéficie aux acquéreurs pour leurs parties privatives et au syndicat des copropriétaires pour les parties communes. C’est le syndic qui déclare les sinistres affectant les parties communes.

Les copropriétaires doivent signaler au syndic les désordres qu’ils constatent dans les parties communes, et déclarer eux mêmes ceux qui affectent leurs parties privatives.

Le syndic doit disposer du contrat de dommages ouvrage, remis par le promoteur avec les documents de l’immeuble.

Le refus

Contester un refus de garantie

L’assureur peut refuser sa garantie, en estimant par exemple que le désordre n’est pas de nature décennale, qu’il était apparent à la réception sans avoir été réservé, ou qu’il résulte d’un défaut d’entretien. Ce refus doit être motivé et notifié dans le délai de soixante jours.

Pour le contester, analysez les motifs avec un expert indépendant : le désordre compromet il la solidité ou l’usage de l’ouvrage, était il réellement visible à la réception, l’entretien est il en cause ? Un rapport argumenté, adressé à l’assureur, peut conduire à un réexamen.

À défaut, le médiateur de l’assurance peut être saisi, et une action en justice, précédée le cas échéant d’une expertise judiciaire, reste possible dans les délais. Le délai pour agir contre l’assureur obéit aux règles de prescription du Code des assurances : faites le vérifier par votre conseil.

Nos conseils

Déclarer et suivre un sinistre

Retrouvez le contrat de dommages ouvrage et la date de réception. Faites établir un rapport technique sur les désordres. Déclarez le sinistre par lettre recommandée, de façon complète. Notez la date de réception de la déclaration et surveillez les délais de soixante et quatre vingt dix jours. Assistez aux visites de l’expert et discutez ses conclusions si nécessaire.

Notre assistance face à l’assureur dommages ouvrage est établie sur devis.

Voir nos pages expertise fissures et expertise humidité.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

L’assurance dommages ouvrage est elle obligatoire ?

Oui pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, mais son absence n’est pas sanctionnée pénalement pour un particulier qui construit pour lui même.

Que couvre t elle ?

La réparation des dommages de nature décennale, sans recherche préalable des responsabilités.

Combien de temps dure t elle ?

Dix ans à compter de la réception.

Quel délai pour l’assureur ?

Soixante jours pour prendre position, quatre vingt dix jours pour présenter une offre.

Que faire si l’assureur ne répond pas ?

Après notification, engager les travaux ; l’indemnité est majorée d’intérêts au double du taux légal.

Peut on contester l’expert de l’assureur ?

Oui, par écrit et de préférence avec un rapport technique indépendant.

Couvre t elle les acquéreurs successifs ?

Oui, pendant la durée de la garantie.

Combien coûte l’assistance ?

Elle est établie sur devis.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code des assurances, articles L242-1, L243-3 et annexe II à l’article A243-1, legifrance.gouv.fr
Code civil, articles 1792 et suivants, legifrance.gouv.fr
Check my House, tarifs des expertises, checkmy-house.fr

Construction CCMI

Étude de sol et loi Elan : ce qui est obligatoire

Depuis le 1er octobre 2020, la loi Elan impose des études de sol pour les terrains et les maisons situés dans les zones exposées au retrait gonflement des argiles. Qui doit fournir quelle étude, à quel moment, et que doit en faire le constructeur ? Voici ce qui est obligatoire, et pourquoi c’est dans votre intérêt de le vérifier.

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Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France

Construction CCMI

L’essentiel

Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles, le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit fournir une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse puis à l’acte. Avant de signer un contrat de construction, le maître d’ouvrage la transmet au constructeur, qui doit soit suivre une étude géotechnique de conception, soit appliquer les dispositions constructives fixées par l’arrêté du 22 juillet 2020. La visite fondations permet de vérifier leur mise en œuvre.

Suivi CCMI, visite fondations : 510 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion du dossier 450 €, déplacement 60 €.

L’origine

Pourquoi la loi a changé

Le retrait gonflement des argiles peut provoquer des fissures sur les maisons individuelles, en particulier celles fondées superficiellement. Pour prévenir ces désordres sur les constructions neuves, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, a introduit des obligations d’étude de sol, entrées en vigueur le 1er octobre 2020.

Ces règles figurent aux articles L132-4 à L132-9 du Code de la construction et de l’habitation, précisées par des textes réglementaires qui définissent les zones concernées, le contenu des études et les techniques de construction.

Elles concernent les zones d’exposition moyenne ou forte, identifiées par la cartographie consultable sur Géorisques.

Le vendeur

L’étude géotechnique préalable

En cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone d’exposition moyenne ou forte, le vendeur doit faire réaliser une étude géotechnique préalable. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

Cette étude, de type G1 selon la norme des missions géotechniques, caractérise le site et identifie les risques géotechniques, dont la sensibilité du sol au retrait gonflement. Elle reste valable trente ans si aucun remaniement du sol n’a été réalisé.

Elle est à la charge du vendeur. Si elle manque, l’acquéreur doit la réclamer avant de s’engager.

Le maître d’ouvrage

Transmettre l’étude

Avant de conclure un contrat de construction d’une maison individuelle, le maître d’ouvrage transmet l’étude géotechnique préalable au constructeur. Le contrat doit mentionner que cette étude a été remise.

Si vous construisez sur un terrain que vous possédiez déjà, ou acquis avant l’entrée en vigueur de l’obligation, vous pouvez faire réaliser vous même l’étude, ou laisser au constructeur le soin de faire réaliser une étude de conception.

Vérifiez sur Géorisques l’exposition de votre parcelle avant toute démarche : elle détermine si ces obligations s’appliquent.

Les sondages géotechniques caractérisent la nature du sol et sa sensibilité à l’eau.

Le constructeur

Deux options

Le constructeur doit, au choix, soit suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception, de type G2, réalisée en prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du projet, soit respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

L’étude de conception adapte les fondations et les dispositions constructives au sol réel et au projet précis : profondeur d’ancrage, type de fondations, dallage ou vide sanitaire, gestion des eaux. Les dispositions forfaitaires appliquent des règles générales, sans étude spécifique.

Le choix doit apparaître dans le dossier du constructeur : demandez lequel a été retenu.

Les règles

Les dispositions de l’arrêté du 22 juillet 2020

Les techniques particulières de construction portent sur plusieurs points. Les fondations doivent être ancrées à une profondeur minimale, d’au moins 0,80 m en zone d’exposition moyenne et 1,20 m en zone forte, et être homogènes, sans dissymétrie d’ancrage.

La structure doit être rigidifiée par des chaînages horizontaux et verticaux. Les bâtiments accolés fondés différemment doivent être désolidarisés par un joint de rupture. Les eaux pluviales et usées doivent être évacuées loin des fondations, les canalisations enterrées doivent pouvoir accepter des mouvements.

La végétation doit être tenue à distance, à une distance au moins égale à la hauteur à maturité des arbres, ou une fois et demie pour un rideau d’arbres ou d’arbustes, sauf écran anti racines.

Le contrôle

Vérifier sur le chantier

Ces règles se vérifient au moment des fondations, avant le coulage du béton : profondeur des fouilles, homogénéité de l’ancrage, armatures, attentes des chaînages verticaux, joints de rupture prévus aux plans. La visite fondations est le moment clé.

L’expert compare les fouilles et les armatures avec les plans, l’étude de conception ou les dispositions forfaitaires retenues. Il signale tout écart avant que le béton ne soit coulé, quand la correction est encore possible.

La visite gros œuvre vérifie ensuite la continuité des chaînages, et la réception permet de contrôler la gestion des eaux pluviales autour de la maison.

Les prélèvements de sol argileux sont analysés en laboratoire pour mesurer leur sensibilité au retrait gonflement.

Hors zone

Et si le terrain n’est pas exposé

Hors des zones d’exposition moyenne ou forte, l’étude de sol n’est pas imposée par ces textes. Elle reste néanmoins utile lorsque le terrain présente d’autres particularités : pente, remblais, présence d’eau, ancienne carrière, sol hétérogène.

La cartographie d’exposition est établie à une échelle qui ne rend pas compte de toutes les variations locales. Un terrain classé en exposition faible peut comporter des poches argileuses.

Une étude de sol est un coût modeste au regard de celui d’une reprise en sous œuvre après l’apparition de fissures.

Responsabilités

En cas de fissures

Si des fissures apparaissent sur une maison construite après 2020 en zone exposée, le respect des obligations d’étude et de construction sera examiné. Le constructeur qui n’aurait ni suivi une étude de conception ni appliqué les dispositions forfaitaires engagerait sa responsabilité.

La garantie décennale couvre de toute façon les dommages qui compromettent la solidité de la maison, y compris lorsqu’ils résultent d’un vice du sol, et l’assurance dommages ouvrage préfinance les réparations.

Conservez l’étude préalable, l’étude de conception éventuelle et les rapports de visite : ils documenteront votre dossier.

Acheter un terrain

Les vérifications avant de signer

Avant d’acheter un terrain à bâtir, consultez Géorisques à l’adresse de la parcelle, lisez l’état des risques et demandez l’étude géotechnique préalable si la parcelle est en zone exposée. Lisez ses conclusions : elles peuvent annoncer des fondations plus profondes ou des dispositions particulières, donc un surcoût.

Intégrez ce surcoût dans votre budget de construction et dans la négociation du prix du terrain.

Transmettez l’étude à votre constructeur dès les premiers échanges, pour qu’il établisse un prix tenant compte des travaux d’adaptation au sol.

Les missions

Comprendre les études géotechniques

La norme qui encadre les missions d’ingénierie géotechnique distingue plusieurs étapes. L’étude préalable, dite G1, caractérise le site et identifie les risques principaux, à partir de recherches documentaires, d’une visite et, le cas échéant, de sondages. L’étude de conception, dite G2, adapte les fondations et les dispositions constructives au projet précis, avec des investigations ciblées.

D’autres missions interviennent pendant le chantier, pour vérifier que les hypothèses géotechniques sont confirmées lors des terrassements, ou après des désordres, pour diagnostiquer un sol sous un bâtiment existant.

Lisez la nature de la mission indiquée en tête du rapport qui vous est remis : une étude préalable ne dimensionne pas les fondations, une étude de conception le fait pour un projet donné.

Nos conseils

En résumé

Vérifiez l’exposition de la parcelle, exigez l’étude préalable du vendeur, transmettez la au constructeur, demandez quelle option il retient, et faites contrôler les fondations avant le coulage.

Notre visite fondations est facturée 510 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², dans le cadre de notre suivi CCMI.

Voir notre visite fondations et notre suivi de construction CCMI.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

L’étude de sol est elle obligatoire pour vendre un terrain ?

Oui dans les zones d’exposition moyenne ou forte aux argiles, depuis le 1er octobre 2020.

Qui paie l’étude préalable ?

Le vendeur du terrain.

Combien de temps est elle valable ?

Trente ans, si aucun remaniement du sol n’a été réalisé.

Que doit faire le constructeur ?

Suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives réglementaires.

Quelle profondeur de fondations en zone argileuse ?

Au moins 0,80 m en zone moyenne et 1,20 m en zone forte selon les dispositions forfaitaires.

Où vérifier l’exposition de mon terrain ?

Sur Géorisques, à l’adresse de la parcelle.

Une étude est elle utile hors zone exposée ?

Elle est recommandée si le terrain présente d’autres particularités : pente, remblais, eau.

Combien coûte la visite fondations ?

510 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², plus gestion et déplacement.

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Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 à L132-9 et R132-3 et suivants, legifrance.gouv.fr
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques et les techniques particulières de construction, legifrance.gouv.fr
Norme NF P94-500, missions d’ingénierie géotechnique, AFNOR
Géorisques, retrait gonflement des argiles, georisques.gouv.fr

octobre 2026

Un titre non réglementé

Qui fait quoi

Le critère essentiel

Formation et expérience

Responsabilité civile professionnelle

Ce que vous devez recevoir

Un prix connu à l’avance

À poser avant de choisir

Faire appel à l’expert au bon moment

Ce que l’expert peut faire ensuite

Experts en bâtiment

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Questions fréquentes

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Malfaçon, non conformité ou désordre

Pendant le chantier

Réserver

Les garanties légales

Faire établir les faits

La démarche amiable

Les modes amiables

L’action et l’expertise judiciaire

Pour vos prochains travaux

Constituer le dossier

Face à des malfaçons

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Questions fréquentes

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Préfinancer sans attendre

Quand elle intervient

La déclaration de sinistre

Ce que doit faire l’assureur

Si l’assureur ne respecte pas les délais

Le rôle de l’expert de l’assureur

Analyser l’indemnité proposée

Si aucune assurance n’a été souscrite

Les parties communes

Contester un refus de garantie

Déclarer et suivre un sinistre

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Trois garanties après la réception

Le bon fonctionnement des équipements

Les dommages graves

Dissociable ou indissociable

Pas de faute à prouver

Qui paie

La démarche pour chaque garantie

Hors garanties légales

La garantie suit l’ouvrage

Quelle garantie pour quel désordre

Identifier la bonne garantie

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Une garantie d’un an, sans condition de gravité

Ce qui n’est pas couvert

Quand l’année commence

Notifier les désordres

Délais et exécution

Agir avant la fin de l’année

Quand l’entreprise ne répare pas

Faire le point avant l’échéance

Désordres de première année

Constituer un dossier simple et complet

Mettre en œuvre la garantie

Articles et expertises liés

Questions fréquentes

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Une loi de 1971

5 % au plus

Une alternative pour l’entreprise

Où va la somme retenue