L’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Elle est délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréés, et le contrat ne peut recevoir exécution sans elle : son obtention conditionne l’ouverture du chantier.

Elle couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Son objet est simple : que la maison soit achevée au prix et dans les délais convenus, malgré la défaillance du constructeur.

Vérifiez dès la signature que l’attestation de garantie vous a été remise, avec le nom et les coordonnées du garant.

Plusieurs signes doivent alerter : chantier à l’arrêt depuis plusieurs semaines sans explication, entreprises sous traitantes qui se retirent ou vous contactent pour des impayés, constructeur injoignable, appels de fonds anticipés ou insistants, annonce d’une procédure collective.

Ne réglez aucun appel de fonds qui ne correspond pas à une étape achevée, et ne faites aucun paiement direct aux sous traitants sans conseil : vous pourriez payer deux fois.

Renseignez vous sur la situation du constructeur, par exemple auprès du greffe du tribunal de commerce ou dans les annonces légales, et contactez le garant sans attendre.

Avant toute reprise des travaux, il est essentiel de constater l’état du chantier : ouvrages réalisés, ouvrages commencés, défauts éventuels, matériaux présents, protection contre les intempéries. Ce constat sert de base au chiffrage de l’achèvement par le garant et la nouvelle entreprise.

Il peut être réalisé par un expert en bâtiment, qui décrit précisément l’avancement et les désordres, et, si nécessaire, par un commissaire de justice. Il permet aussi de distinguer les défauts imputables au constructeur défaillant de ceux qui apparaîtraient ensuite.

Faites aussi protéger les ouvrages exposés : un chantier hors d’eau mais pas hors d’air, ou sans couverture, se dégrade vite.

La garantie de livraison cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours ouvert au maître d’ouvrage non assisté pour dénoncer les vices apparents, ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles ci ont été levées.

La réception reste donc décisive : réservez précisément les défauts, et suivez leur levée, qui marque la fin de l’intervention du garant.

Après la réception, les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, et l’assurance dommages ouvrage, prennent le relais pour les désordres ultérieurs.

Avant de signer, vérifiez l’ancienneté et la situation du constructeur, ses références, et la réalité de la garantie de livraison. Méfiez vous d’un constructeur qui demande des sommes non prévues par l’échéancier réglementaire ou qui tarde à fournir l’attestation de garantie.

Pendant le chantier, payez strictement à l’avancement, après contrôle de chaque étape, et conservez une trace écrite de tous les échanges.

Un suivi régulier du chantier permet aussi de détecter tôt un ralentissement anormal.

Contactez le constructeur par écrit, puis le garant si la situation ne s’éclaircit pas. Ne payez rien qui ne corresponde à une étape achevée. Faites constater l’état du chantier et protéger les ouvrages. Faites vous accompagner d’un avocat en cas de procédure collective.

Notre mission de constat d’un chantier interrompu est établie sur devis ; nos visites de suivi CCMI vont de 510 € à 720 € TTC jusqu’à 75 m².

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