Construction CCMI
Échéancier des paiements en CCMI : à chaque étape son appel de fonds
En CCMI, vous payez votre maison au fil du chantier, selon un échéancier fixé par la réglementation. Chaque appel de fonds correspond à une étape précise, qui doit être réellement achevée. Savoir ce que recouvre chaque étape, et la faire contrôler avant de payer, est le meilleur moyen de garder la maîtrise de votre projet.
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Construction CCMI
L’essentiel
L’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation plafonne les paiements cumulés : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Le solde de 5 % est payé à la réception ou consigné. Chaque visite de contrôle permet de vérifier l’étape avant de régler l’appel.
Suivi CCMI : visites de 510 € à 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion du dossier 450 €, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Le principe
Payer l’avancement réel
Le CCMI interdit de demander des paiements au delà de plafonds cumulés liés à l’avancement des travaux. Le constructeur ne peut appeler une fraction du prix que lorsque l’étape correspondante est atteinte. Il ne peut pas non plus exiger de paiement avant la signature du contrat, hors dépôt de garantie ou sommes encadrées en présence d’une garantie de remboursement.
Ce mécanisme protège le maître d’ouvrage : il ne paie jamais plus que ce qui a été construit. Encore faut il vérifier que l’étape est vraiment achevée et correctement réalisée.
Les pourcentages sont des plafonds cumulés : le contrat peut prévoir des appels plus progressifs, jamais plus rapides.
Avant le chantier
Les sommes versées à la signature
Si le constructeur ne dispose pas d’une garantie de remboursement, il ne peut exiger qu’un dépôt de garantie limité à 3 % du prix, déposé sur un compte spécial à votre nom. Si le constructeur dispose d’une garantie de remboursement, il peut percevoir 5 % à la signature et 5 % à la délivrance du permis de construire, ces sommes s’imputant sur le premier appel.
La garantie de remboursement assure la restitution de ces sommes si le contrat ne se réalise pas, par exemple si une condition suspensive n’est pas levée.
Vérifiez dans le contrat la modalité retenue et l’attestation de garantie correspondante.
15 %
L’ouverture du chantier
L’ouverture du chantier correspond au démarrage effectif des travaux, après la levée des conditions suspensives et l’obtention de la garantie de livraison. Elle se matérialise par l’installation du chantier et les premiers terrassements.
Le constructeur doit déclarer l’ouverture du chantier en mairie. L’appel de 15 % est alors exigible, sous déduction des sommes déjà versées.
C’est aussi le moment de demander le planning prévisionnel du chantier, pour programmer les visites de contrôle aux étapes suivantes.
Les fondations se contrôlent avant le coulage du béton, quand le ferraillage est visible.
25 %
L’achèvement des fondations
Les fondations sont achevées lorsque les semelles et les murs de soubassement sont réalisés, et le plancher bas ou le vide sanitaire en place selon les techniques. C’est l’étape la plus importante à contrôler, et la seule où le ferraillage et les fouilles sont visibles.
La visite fondations a lieu avant le coulage du béton : l’expert compare les fouilles, la profondeur d’ancrage et les armatures avec les plans et l’étude de sol, vérifie les attentes des chaînages et les réservations pour les réseaux.
Une fois le béton coulé, ces éléments ne sont plus contrôlables : la visite doit donc être calée précisément avec le constructeur.
40 %
L’achèvement des murs
Les murs sont achevés lorsque l’élévation des murs porteurs est terminée, avec leurs chaînages, linteaux et le plancher haut éventuel. La visite gros œuvre contrôle l’aplomb et la planéité des murs, la continuité des chaînages horizontaux et verticaux, l’appui des linteaux, les dimensions des ouvertures.
Elle vérifie aussi l’implantation de la maison par rapport aux plans et au terrain, et la cohérence des hauteurs. Les défauts de maçonnerie se corrigent plus facilement avant la pose de la charpente.
L’appel à 40 % n’est exigible que lorsque l’ensemble des murs est réellement terminé.
60 %
La mise hors d’eau
La mise hors d’eau est atteinte lorsque la charpente et la couverture sont posées, rendant la maison étanche à la pluie par le haut. La visite peut porter sur la charpente, les fixations, l’écran sous toiture, les raccords de couverture, l’évacuation des eaux pluviales.
À ce stade, une partie importante du prix est appelée : il est essentiel que la structure et la couverture soient conformes. Les défauts de charpente se corrigent avant l’isolation des combles.
Vérifiez aussi que les appels précédents correspondent bien aux étapes atteintes.
À la mise hors d’eau, la charpente et la couverture sont posées : un jalon majeur de l’échéancier.
75 %
Cloisons et mise hors d’air
L’étape suivante combine l’achèvement des cloisons et la mise hors d’air, c’est à dire la pose des menuiseries extérieures qui ferment la maison. La visite cloisons intervient quand les cloisons et doublages sont posés mais pas encore fermés.
L’expert contrôle la continuité de l’isolant, la pose de la membrane d’étanchéité à l’air, le passage des gaines, la fixation et le calfeutrement des menuiseries. Ces éléments disparaîtront ensuite derrière les plaques.
La qualité de cette étape conditionne le confort thermique et le résultat du test d’étanchéité à l’air exigé par la réglementation environnementale.
95 %
Les équipements
L’appel à 95 % intervient à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. La maison est presque terminée : il reste les finitions et la réception.
Avant ce stade, la visite chape contrôle l’épaisseur, la planéité et le protocole de séchage de la chape, en particulier sur un plancher chauffant. La pré réception dresse ensuite la liste des défauts à reprendre avant la réception.
Ne réglez l’appel à 95 % que lorsque les équipements sont réellement en place et fonctionnels.
5 %
Le solde à la réception
Le solde de 5 % est payé à la réception. Si vous êtes assisté d’un professionnel lors de la réception, il est payable à la levée des réserves ; si vous ne l’êtes pas, il peut être consigné jusqu’à la levée des réserves, dans les conditions prévues par la réglementation.
Si vous n’êtes pas assisté, vous disposez de huit jours après la réception pour dénoncer les vices apparents non réservés ; le solde reste alors lié à leur levée.
D’où notre conseil : réception avec le constructeur, puis post réception avec un expert le lendemain, pour préserver ce délai.
Vérifier un appel
Les réflexes à chaque appel de fonds
À réception d’un appel de fonds, vérifiez qu’il correspond à l’étape annoncée et que le cumul des sommes réclamées ne dépasse pas le plafond réglementaire. Rendez vous sur le chantier ou faites réaliser la visite correspondante : l’étape doit être achevée, pas seulement commencée.
Si l’étape n’est pas atteinte, ou si des défauts importants ont été relevés, signalez le par écrit au constructeur, rapport à l’appui, avant le déblocage des fonds. Votre banque débloque les sommes sur votre instruction : ne signez pas l’ordre de déblocage par automatisme.
À l’inverse, payez dans les délais un appel justifié : le contrat peut prévoir des pénalités de retard de paiement, dans la limite fixée par la réglementation.
Nos conseils
Contrôler avant de payer
Demandez le planning du chantier, programmez les visites aux étapes clés, et réglez chaque appel de fonds après avoir vérifié l’étape. Transmettez les rapports de visite au constructeur pour obtenir les corrections avant l’étape suivante.
Nos visites sont facturées : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré réception 720 €, réception ou post réception 720 € TTC, jusqu’à 75 m² puis 3 € par m². La gestion du dossier est de 450 € et le déplacement de 60 €.
Voir notre suivi de construction CCMI.
Pour aller plus loin
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Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quel pourcentage payer à l’ouverture du chantier ?
15 % du prix au maximum, sous déduction des sommes déjà versées.
Quand payer les fondations ?
À leur achèvement, 25 % cumulés au maximum ; faites les contrôler avant le coulage du béton.
Que signifie hors d’eau ?
Charpente et couverture posées ; le cumul des paiements peut alors atteindre 60 %.
Que signifie hors d’air ?
Menuiseries extérieures posées ; avec l’achèvement des cloisons, le cumul peut atteindre 75 %.
Peut on refuser de payer un appel de fonds ?
Si l’étape n’est pas réellement achevée, oui : signalez le par écrit avec un rapport de visite.
Quel dépôt de garantie à la signature ?
Au plus 3 % sans garantie de remboursement ; 5 % à la signature et 5 % au permis avec garantie.
Le solde de 5 % est il toujours payé à la réception ?
Il peut être consigné ou payé à la levée des réserves, selon les cas.
Combien coûte le suivi complet ?
La somme des visites choisies, plus 450 € de gestion et 60 € de déplacement.
Besoin d’un avis d’expert ?
Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles R231-7 et R231-8, legifrance.gouv.fr
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231-2 et L231-8, legifrance.gouv.fr
- Check my House, tarifs des expertises, checkmy-house.fr
