Construction CCMI
CCMI : les mentions obligatoires du contrat
Le contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI, est l’un des contrats les plus encadrés du droit de la construction. La loi impose une liste précise de mentions et d’annexes, et l’absence de certaines d’entre elles peut entraîner la nullité du contrat. Voici ce que doit contenir votre contrat avant de le signer.
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Construction CCMI
L’essentiel
L’article L231-2 du Code de la construction et de l’habitation énumère les mentions obligatoires du CCMI : désignation du terrain, conformité du projet aux règles, description de la maison et des travaux d’adaptation au sol, prix convenu et travaux réservés, modalités de paiement, autorisations, financement, délais et pénalités, assurance dommages ouvrage, garanties de remboursement et de livraison. Le contrat est accompagné d’un plan et d’une notice descriptive. Il peut être conclu sous conditions suspensives.
Suivi CCMI : visites de 510 € à 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m². Gestion du dossier 450 €, déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Le cadre
Un contrat très protecteur
Le CCMI avec fourniture de plan, régi par les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, s’applique lorsqu’une personne se charge de la construction d’une maison d’au plus deux logements destinés au même maître d’ouvrage, et fournit le plan. Ses règles sont d’ordre public : on ne peut pas y déroger au détriment du maître d’ouvrage.
Elles visent à protéger un particulier qui confie un projet lourd, un investissement majeur, à un professionnel. Prix convenu, garanties, échéancier plafonné, réception encadrée : chaque étape est réglementée.
La liste des mentions obligatoires est la première protection : elle permet de savoir précisément ce qui est vendu, à quel prix et dans quel délai.
Le terrain
Désignation et adaptation au sol
Le contrat doit désigner le terrain destiné à l’implantation de la maison et mentionner le titre de propriété du maître d’ouvrage ou les droits réels lui permettant de construire. Si le terrain n’est pas encore acquis, son acquisition peut être une condition suspensive.
Il doit décrire la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment, y compris les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux et les éléments d’équipement indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison.
Les travaux d’adaptation au sol dépendent de la nature du terrain : en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, l’étude géotechnique fournie doit être prise en compte, et leur coût intégré au prix.
Le prix
Prix convenu et travaux réservés
Le contrat mentionne le coût du bâtiment, c’est à dire le prix convenu, qui comprend le prix forfaitaire des travaux à la charge du constructeur. Il distingue les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution, chiffrés poste par poste dans la notice descriptive.
Pour ces travaux réservés, le maître d’ouvrage porte une mention manuscrite par laquelle il en accepte le coût et la charge. Il dispose d’un délai de quatre mois à compter de la signature pour demander au constructeur de les réaliser au prix indiqué.
Le prix convenu ne peut être révisé que dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation, selon un indice de référence.
Les plans et la notice descriptive font partie intégrante du contrat.
Les paiements
Modalités de règlement
Le contrat fixe les modalités de règlement à mesure de l’avancement des travaux, dans les limites de l’échéancier réglementaire de l’article R231-7 : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Le solde de 5 % est payé à la réception, ou consigné en cas de réserves.
Le contrat précise aussi le dépôt de garantie éventuel ou les sommes versées à la signature et à l’obtention du permis, selon que le constructeur dispose ou non d’une garantie de remboursement.
Les autorisations
Permis et financement
Le contrat mentionne l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ou fait de leur obtention une condition suspensive. Le permis est en principe demandé par le constructeur au nom du maître d’ouvrage.
Il indique les modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître d’ouvrage. L’obtention des prêts est une condition suspensive essentielle : si les prêts sont refusés, le contrat est caduc et les sommes versées sont restituées.
Vérifiez que les montants et durées de prêt indiqués correspondent à votre projet de financement réel.
Les délais
Ouverture du chantier et livraison
Le contrat doit mentionner la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. La réglementation fixe une pénalité minimale d’un trois millième du prix convenu par jour de retard.
La date d’ouverture du chantier peut être exprimée par rapport à la levée des conditions suspensives. Le délai d’exécution, en mois, court à partir de cette ouverture.
Un délai précis et des pénalités clairement stipulées vous protègent contre un chantier qui traîne.
Le terrain, ses contraintes et l’étude de sol conditionnent la description des travaux d’adaptation au sol.
Les garanties
Assurance et garanties financières
Le contrat mentionne les références de l’assurance dommages ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, en principe par l’intermédiaire du constructeur. Il doit aussi justifier de la garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un établissement habilité, qui protège le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur.
Si le constructeur perçoit des sommes avant l’ouverture du chantier, il doit justifier d’une garantie de remboursement.
Demandez les attestations correspondantes et vérifiez leurs références : sans garantie de livraison, le contrat ne peut pas commencer à s’exécuter.
Les annexes
Plan et notice descriptive
Le contrat est accompagné du plan de la construction, avec ses travaux d’adaptation au sol, ses coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces. Il est aussi accompagné d’une notice descriptive conforme à un modèle réglementaire, qui détaille les caractéristiques techniques de l’immeuble et les travaux, en distinguant ceux compris dans le prix et ceux réservés.
La notice est le document de référence pour vérifier, à chaque visite et à la réception, que la maison construite correspond à ce qui a été vendu.
Lisez la ligne à ligne : une imprécision dans la notice peut nourrir un litige.
Les sanctions
Que se passe t il si une mention manque ?
L’absence de certaines mentions obligatoires peut entraîner la nullité du contrat, que seul le maître d’ouvrage peut invoquer. D’autres manquements peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Des sanctions pénales sont aussi prévues pour le constructeur qui ne respecte pas certaines obligations.
Par ailleurs, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la notification du contrat signé.
Si vous découvrez une irrégularité, consultez un avocat avant d’agir : la stratégie dépend de l’avancement du chantier et de vos objectifs.
Nos conseils
Avant de signer
Vérifiez chaque mention de l’article L231-2, relisez le plan et la notice, contrôlez les attestations de garantie et d’assurance, chiffrez les travaux réservés de façon réaliste. Faites coïncider les conditions suspensives avec votre calendrier de financement.
Dès la signature, organisez le suivi de chantier : les visites aux étapes clés permettent de vérifier que la maison est conforme au contrat.
Notre suivi de construction CCMI vous accompagne des fondations à la réception.
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Questions fréquentes
Questions fréquentes
Le CCMI est il obligatoire ?
Lorsqu’un constructeur fournit le plan et réalise une maison d’au plus deux logements pour un même maître d’ouvrage, ce régime s’impose.
Que sont les travaux réservés ?
Les travaux que le maître d’ouvrage se réserve, chiffrés dans la notice, avec une mention manuscrite d’acceptation.
Peut on revenir sur les travaux réservés ?
Oui, dans les quatre mois suivant la signature, en demandant au constructeur de les réaliser au prix indiqué.
Quelle pénalité de retard minimale ?
Un trois millième du prix convenu par jour de retard.
Que se passe t il si une mention manque ?
Le contrat peut être annulé à la demande du maître d’ouvrage, selon la mention concernée.
Quelles conditions suspensives prévoir ?
Acquisition du terrain, permis de construire, prêts, assurance dommages ouvrage, garantie de livraison.
Y a t il un délai de rétractation ?
Oui, dix jours à compter de la notification du contrat signé.
Combien coûte le suivi complet ?
La somme des visites choisies, de 510 € à 720 € TTC chacune, plus 450 € de gestion et 60 € de déplacement.
Besoin d’un avis d’expert ?
Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 à L231-13, R231-1 à R231-14 et L271-1, legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 27 novembre 1991 relatif à la notice descriptive, legifrance.gouv.fr
- Check my House, tarifs des expertises, checkmy-house.fr
