Vices cachés immobilier

L’expertise vices cachés immobilier : Nos experts en bâtiment vous confirmeront ou non si les vices cachés peuvent être considérés comme tels.

Les vices cachés immobilier

L’article 1641 du Code civil défini les vices cachés comme étant un défaut majeur qui ne permet pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acquéreur.

Pour appliquer la garantie des vices cachés, celui-ci doit :

• Etre caché, c’est-à-dire non visible lors de l’achat.

• Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminuer très fortement.

• Exister au moment de l’acquisition.

Avant d’entamer une action judiciaire coûteuse et longue, il est souhaitable de faire appel à un expert en bâtiment pour réaliser une expertise en vices cachés et de savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme tels.

L’acquéreur peut obtenir l’annulation du contrat de vente ou bien la diminution du prix selon l’article de loi 1644 du code civil.

À partir de la découverte du vice caché, vous disposez de deux ans pour prévenir le vendeur par courrier, de préférence par courrier en RAR.

Le vendeur du bien est responsable et doit à l’acquéreur la garantie que celui-ci est exempt de vices cachés.

Un expert en bâtiment est le seul technicien qui est à même de le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.

Cet audit en vices cachés immobilier réalisé par nos experts bâtiment, vous confirmera ou non si celui-ci en est un.

Nos expertises en vices cachés sur toute la France se font en deux temps.

1) Déterminer si c'est un vice avéré :

Vices cachés immobilier

Analyse documentaire.

Mise en place d’une stratégie d’actions.

La confirmation ou non du vice caché.

Le rapport d’expertise.

Déplacement de l’expert.

2) Accompagnement en procédure (devis complémentaire) :

Vices cachés

Rédaction et envoi du courrier en RAR de mise en cause.

Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.

Édition d’une note de synthèse.

Déplacement inclus.

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Toutes nos expertises font l’objet d’une assurance responsabilité civile.

Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00

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Nos experts en vices cachés sur toute la France

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