Travaux et garanties
Malfaçons après travaux : les recours possibles
Carrelage mal posé, enduit qui se décolle, toiture qui fuit après réfection, isolation bâclée : les travaux réalisés ne correspondent pas à ce que vous attendiez. Quels recours avez vous contre l’entreprise ? Tout dépend du moment, de la nature du défaut et de ce qui a été signé. Voici les étapes pour faire valoir vos droits.
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Travaux et garanties
L’essentiel
Face à des malfaçons, la première étape est de les faire constater et qualifier : défaut d’exécution, non conformité au devis, désordre grave. Avant la réception, l’entreprise doit livrer un ouvrage conforme ; à la réception, les défauts se réservent ; après, les garanties légales et la responsabilité contractuelle prennent le relais. La démarche passe par une mise en demeure, une expertise amiable contradictoire, puis si nécessaire une action en justice.
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Qualifier
Malfaçon, non conformité ou désordre
Le terme de malfaçon recouvre plusieurs réalités. Un défaut d’exécution est un ouvrage mal réalisé au regard des règles de l’art : carrelage désaffleurant, joints irréguliers, enduit fissuré, pente insuffisante. Une non conformité est un écart par rapport au contrat : matériau différent, épaisseur d’isolant inférieure, prestation manquante. Un désordre est une conséquence dommageable, comme une infiltration ou une fissure.
Cette qualification détermine le fondement du recours et les délais. Elle repose sur des constats techniques, comparés au devis et aux normes et documents techniques applicables.
C’est le rôle d’une expertise : décrire les défauts, les mesurer, les rattacher à une cause et à une règle.
Avant la réception
Pendant le chantier
Tant que les travaux ne sont pas réceptionnés, l’entreprise est tenue d’une obligation de résultat : livrer un ouvrage conforme au contrat et aux règles de l’art. Si vous constatez des malfaçons en cours de chantier, signalez les immédiatement par écrit, avec photos, et demandez leur reprise avant la poursuite des travaux.
Vous pouvez suspendre le paiement de la part correspondant aux travaux défectueux, de façon proportionnée, en invoquant l’exception d’inexécution. En cas de malfaçons graves et persistantes, la résiliation du contrat peut être envisagée, après mise en demeure, avec prudence et conseil.
Faire constater l’état du chantier avant toute rupture est indispensable.
À la réception
Réserver
La réception est le moment clé pour faire valoir les défauts visibles. Inscrivez chaque malfaçon au procès verbal, de façon précise : localisation, nature, mesure, référence au devis. Un défaut apparent non réservé est en principe réputé accepté.
Les défauts réservés relèvent de la garantie de parfait achèvement : l’entreprise doit les reprendre dans le délai convenu. Une retenue de garantie, si elle est prévue au contrat, garantit cette reprise.
Pour des travaux importants, l’assistance d’un expert à la réception permet de ne rien oublier et de formuler des réserves opposables.
Un défaut de planéité se mesure à la règle et se compare aux tolérances des règles de l’art.
Après la réception
Les garanties légales
Après la réception, plusieurs régimes s’appliquent selon la nature du défaut. Pendant un an, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres notifiés. Pendant deux ans, la garantie biennale couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables. Pendant dix ans, la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Pour les défauts qui ne relèvent d’aucune de ces garanties, la responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée, sur preuve d’une faute, pendant dix ans à compter de la réception.
Certains travaux de rénovation légers ne constituent pas un ouvrage au sens de la décennale : la qualification dépend de leur nature.
Constater
Faire établir les faits
Avant toute démarche, faites constater les malfaçons. Photos datées, mesures, comparaison avec le devis : un dossier précis vaut mieux qu’une plainte générale. Un expert en bâtiment indépendant décrit les défauts, apprécie leur gravité, identifie les règles non respectées et chiffre les travaux de reprise.
Son rapport sert de base à la mise en demeure et à la discussion avec l’entreprise. Pour qu’il ait plus de poids, l’expertise gagne à être contradictoire, l’entreprise étant convoquée.
Ne faites pas reprendre les malfaçons par une autre entreprise avant de les avoir fait constater : les preuves disparaîtraient.
Mettre en demeure
La démarche amiable
Adressez à l’entreprise une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez les malfaçons, joignez le rapport ou les photos, rappelez les obligations de l’entreprise, et fixez un délai raisonnable pour intervenir.
Proposez une expertise amiable contradictoire, à laquelle l’entreprise et son assureur sont convoqués. Les constats partagés facilitent un accord sur les reprises ou sur une indemnisation.
Si l’entreprise est assurée en responsabilité décennale et que les désordres sont de cette nature, déclarez aussi le sinistre à l’assurance dommages ouvrage si elle existe.
L’expertise contradictoire réunit l’entreprise et le maître d’ouvrage autour des constats.
La médiation
Les modes amiables
Si l’entreprise ne répond pas ou conteste, une médiation de la consommation peut être sollicitée : les professionnels doivent indiquer à leurs clients consommateurs le médiateur dont ils relèvent. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
Un conciliateur de justice peut aussi être saisi gratuitement. Pour certains litiges, une tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal.
Ces démarches n’interrompent pas tous les délais : surveillez les échéances de vos garanties.
En justice
L’action et l’expertise judiciaire
À défaut d’accord, une action en justice peut être engagée. Elle peut commencer par une demande d’expertise judiciaire en référé, qui permet de faire établir les malfaçons par un expert désigné par le juge, et interrompt les délais de prescription.
Sur la base du rapport judiciaire, le tribunal peut condamner l’entreprise à reprendre les travaux ou à indemniser le coût de leur reprise par une autre entreprise, ainsi que les préjudices annexes.
L’assistance d’un avocat est recommandée, et celle d’un expert de partie renforce votre position technique.
Prévenir
Pour vos prochains travaux
Avant de signer, vérifiez l’assurance décennale de l’entreprise pour l’activité concernée, demandez un devis détaillé avec les matériaux, quantités et références, et prévoyez une retenue de garantie. Pour des travaux importants, faites appel à un maître d’œuvre ou faites suivre le chantier par un expert.
Pendant le chantier, visitez régulièrement, photographiez les étapes, et signalez immédiatement les défauts. Réglez à l’avancement, sans avance excessive.
À la fin, organisez une réception formelle avec procès verbal.
Les preuves
Constituer le dossier
Un dossier de malfaçons solide rassemble le devis signé et ses avenants, les factures et preuves de paiement, les échanges écrits avec l’entreprise, les photos du chantier à ses différentes étapes, le procès verbal de réception s’il existe, et les attestations d’assurance de l’entreprise.
Il comprend surtout un rapport technique qui décrit chaque défaut, sa localisation, sa mesure, la règle de l’art ou la clause du devis non respectée, et le coût estimé de la reprise. Les documents techniques de référence, normes et documents techniques unifiés, servent à apprécier les écarts.
Classez ces pièces chronologiquement : elles seront utiles à chaque étape, de la mise en demeure à une éventuelle procédure, et permettent à votre conseil d’évaluer rapidement vos chances et vos délais.
Nos conseils
Face à des malfaçons
Faites constater et qualifier les malfaçons par un expert indépendant. Identifiez le moment, avant ou après la réception, et la garantie applicable. Mettez l’entreprise en demeure, proposez une expertise amiable contradictoire, puis recourez à la médiation ou à la justice si nécessaire, dans les délais.
Notre mission de contestation de malfaçons et d’expertise amiable contradictoire est établie sur devis.
Voir notre page réception de travaux et nos tarifs.
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Questions fréquentes
Questions fréquentes
Qu’est ce qu’une malfaçon ?
Un défaut d’exécution au regard des règles de l’art, ou une non conformité au contrat.
Que faire en premier ?
Faire constater les défauts, avec photos et mesures, idéalement par un expert indépendant.
Peut on retenir le paiement ?
Une part proportionnée aux travaux défectueux, en invoquant l’exception d’inexécution, avec prudence.
Quelle garantie après la réception ?
Parfait achèvement un an, biennale deux ans, décennale dix ans, selon la nature du défaut.
Un défaut visible non réservé peut il être réclamé ?
En principe non : il est réputé accepté à la réception.
Existe t il un recours gratuit ?
La médiation de la consommation et le conciliateur de justice sont gratuits pour le consommateur.
Faut il faire reprendre par une autre entreprise ?
Pas avant d’avoir fait constater les malfaçons, de préférence contradictoirement.
Quels documents réunir ?
Devis, avenants, factures, échanges écrits, photos, procès verbal de réception, attestations d’assurance et rapport technique.
Combien coûte la contestation de malfaçons ?
La mission est établie sur devis.
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Sources
- Code civil, articles 1217, 1219, 1231-1 et 1792 à 1792-6, legifrance.gouv.fr
- Code de la consommation, articles L612-1 et suivants, legifrance.gouv.fr
- Code de procédure civile, article 145, legifrance.gouv.fr
- Check my House, tarifs des expertises, checkmy-house.fr
