La garantie de parfait achèvement est due par l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception des travaux. Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, qu’ils aient été réservés au procès verbal de réception ou notifiés par écrit pour ceux révélés postérieurement.

Contrairement à la garantie décennale, elle n’exige pas que le désordre soit grave : une fissure de cloison, un joint de carrelage, une porte qui frotte, un défaut d’écoulement sont couverts. Elle n’exige pas non plus de prouver une faute.

Elle est due par l’entreprise qui a réalisé les travaux, ou par le constructeur en CCMI, et par le vendeur en VEFA à l’égard de l’acquéreur.

L’année de parfait achèvement court à partir de la réception, telle qu’elle figure sur le procès verbal. Pour un CCMI ou des travaux de rénovation, c’est la date de réception entre vous et l’entreprise.

En VEFA, la réception est prononcée entre le promoteur et les entreprises, et peut précéder votre livraison de plusieurs semaines. L’année peut donc expirer moins d’un an après votre remise des clés : demandez la date de réception au vendeur.

Notez l’échéance dans votre agenda dès la réception, avec un rappel deux mois avant.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. En l’absence d’accord, ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement. Un procès verbal de levée, désordre par désordre, clarifie la situation.

Vérifiez chaque reprise : une reprise partielle ou mal faite doit être signalée immédiatement.

L’assurance dommages ouvrage, lorsqu’elle a été souscrite, peut intervenir pendant l’année de parfait achèvement pour les désordres de nature décennale, après mise en demeure de l’entreprise restée infructueuse. Elle préfinance alors la réparation.

Pour les désordres de moindre gravité, qui ne relèvent pas de la décennale, la dommages ouvrage n’intervient pas : seul le recours contre l’entreprise reste possible.

La déclaration à l’assureur dommages ouvrage se fait par lettre recommandée, avec les justificatifs de la mise en demeure.

Parmi les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement, on trouve des fissures fines dans les cloisons et aux angles des plafonds, des joints de carrelage ou de silicone qui se décollent, des portes et fenêtres qui frottent ou ferment mal, des défauts de réglage de volets, des écoulements lents, des radiateurs qui chauffent mal, des infiltrations ponctuelles.

Chacun de ces désordres doit être signalé, même s’il paraît mineur : la garantie ne fait pas de distinction de gravité.

Des désordres plus graves, comme des fissures structurelles ou des infiltrations importantes, relèvent aussi de la décennale.

Notez l’échéance dès la réception. Signalez chaque désordre par écrit dès son apparition. Faites un bilan complet deux mois avant l’échéance. Suivez les reprises et constatez leur exécution. Si des désordres restent non réparés à l’approche de l’année, agissez en justice.

Notre option GPA en CCMI est proposée à 450 € ; l’expertise GPA en VEFA ou après travaux est établie sur devis.

Voir notre suivi CCMI et nos tarifs.