Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement doit préciser le délai de livraison, sous la forme d’une date ou d’un trimestre. C’est un engagement du vendeur : la livraison au delà de ce délai constitue un retard, sauf cause de suspension prévue par le contrat et justifiée.

Relisez l’acte de vente : la clause relative au délai, les causes de suspension et, le cas échéant, les pénalités de retard. Ces clauses déterminent vos droits.

Le contrat de réservation mentionnait une date prévisionnelle ; c’est l’acte authentique qui fixe l’engagement définitif.

Contrairement au contrat de construction de maison individuelle, pour lequel la loi fixe une pénalité minimale, la VEFA ne prévoit pas de pénalité de retard légale. Certains contrats stipulent des pénalités forfaitaires par jour ou par mois de retard, d’autres n’en prévoient pas.

Si le contrat prévoit des pénalités, elles sont dues dès le dépassement du délai, déduction faite des causes de suspension justifiées, sans avoir à prouver un préjudice. Si elles sont dérisoires, il est possible de demander au juge leur révision.

Si le contrat n’en prévoit pas, l’acquéreur peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en justifiant de son préjudice.

Dès que le retard se profile, demandez par écrit au vendeur la nouvelle date prévisionnelle et les causes invoquées, avec leurs justificatifs. Une fois la date contractuelle dépassée, adressez une mise en demeure par lettre recommandée, rappelant le délai et réservant vos droits à indemnisation.

Chiffrez votre préjudice et proposez un règlement amiable : certains vendeurs préfèrent indemniser plutôt que de s’exposer à un contentieux. À défaut, une action en justice reste possible, de préférence coordonnée avec d’autres acquéreurs du même programme.

Attention : n’acceptez pas sans réfléchir une indemnisation assortie d’une renonciation à tout recours, sans avoir mesuré l’ensemble de votre préjudice.

Si le promoteur rencontre des difficultés graves, la garantie financière d’achèvement, obligatoire en VEFA, intervient pour financer l’achèvement de l’immeuble. Elle est délivrée par une banque ou un organisme d’assurance, et ses références figurent dans l’acte de vente.

Elle garantit l’achèvement, pas l’indemnisation du retard. En cas de procédure collective du promoteur, les créances indemnitaires des acquéreurs doivent être déclarées au mandataire judiciaire dans les délais.

Dans cette situation, l’accompagnement d’un avocat est indispensable.

Dans un programme immobilier, le retard peut concerner l’ensemble des acquéreurs. Se regrouper permet de partager les informations, les justificatifs demandés au promoteur, et les frais d’un éventuel conseil.

Une association d’acquéreurs ou un groupe coordonné pèse davantage dans la négociation. Chaque acquéreur conserve toutefois ses droits propres et doit justifier de son préjudice individuel.

Après la livraison, la même organisation sera utile pour la livraison des parties communes et le suivi des réserves.

Relisez votre contrat, demandez les justificatifs des causes de suspension, mettez en demeure une fois la date dépassée, conservez les preuves de votre préjudice. Privilégiez une solution amiable, mais n’hésitez pas à consulter un avocat.

Le jour de la livraison, faites contrôler le logement sans vous laisser presser.

Notre visite de livraison VEFA vous assiste pour des réserves complètes, même après un long retard.