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Livraison VEFA : comment se préparer
Le jour de la livraison de votre logement neuf approche. C’est le moment où vous recevez les clés, mais aussi celui où vous devez signaler les défauts visibles pour les faire reprendre par le promoteur. Une bonne préparation fait la différence entre des réserves précises et une liste incomplète. Voici comment vous préparer.
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VEFA
L’essentiel
La livraison d’un logement en VEFA donne lieu à un procès verbal sur lequel l’acquéreur consigne les défauts constatés, les réserves. Il dispose ensuite d’un mois pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents oubliés. Une préparation en amont, relecture de la notice descriptive et des plans, visite de pré livraison, matériel de contrôle, et l’assistance d’un expert permettent de formuler des réserves complètes et opposables.
Visite livraison VEFA : 530 € TTC pour un appartement, 610 € TTC pour une maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m². Déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
L’enjeu
Un moment juridique, pas seulement une remise de clés
La livraison, ou mise à disposition, est l’acte par lequel le vendeur vous remet le logement. Le procès verbal de livraison constate l’état du bien et les réserves que vous formulez. Il déclenche aussi le paiement du solde du prix.
Les défauts apparents que vous signalez sont à la charge du vendeur, qui doit les faire reprendre. Le Code civil, en son article 1642-1, vous laisse jusqu’à l’expiration d’un mois après la prise de possession pour signaler ceux que vous n’auriez pas vus le jour même.
Au delà, les défauts apparents non signalés ne peuvent plus être invoqués à ce titre : d’où l’importance d’un examen complet.
Les documents
Relire le contrat avant le jour J
Relisez l’acte de vente, la notice descriptive et les plans annexés. La notice décrit les matériaux et équipements prévus : revêtements de sol, faïences, menuiseries, appareils sanitaires, chauffage, ventilation, équipements électriques. Les plans indiquent les dimensions et la position des cloisons, des prises, des points lumineux.
Listez les éventuels travaux modificatifs acquéreur que vous avez commandés, avec leurs devis acceptés. Ils doivent aussi être contrôlés à la livraison.
Emportez ces documents le jour de la livraison : sans eux, il est difficile de vérifier la conformité de ce qui est livré à ce qui a été vendu.
La pré livraison
Une visite avant la visite
Certains promoteurs organisent une visite de pré livraison quelques semaines avant la remise des clés. C’est l’occasion de repérer les défauts encore corrigeables et de les signaler, pour que le promoteur ait le temps de les reprendre avant la livraison.
Si aucune visite n’est prévue, demandez la. Avec un expert, la pré livraison permet de dresser une première liste précise, transmise au promoteur, puis de vérifier le jour de la livraison ce qui a été corrigé.
Cette étape réduit le nombre de réserves le jour J et accélère la levée de celles qui restent.
Le jour de la livraison, chaque pièce est contrôlée au regard de la notice descriptive et des plans.
Le matériel
Ce qu’il faut apporter
Prévoyez un mètre et un niveau ou une règle de deux mètres pour contrôler les planéités et les aplombs, une lampe pour inspecter les angles et les surfaces en lumière rasante, un testeur de prise, un appareil photo ou un téléphone pour documenter chaque défaut, des post it ou du ruban de masquage pour marquer les défauts.
Apportez aussi les plans, la notice, la liste des travaux modificatifs, et un bloc pour noter les réserves au fur et à mesure.
Si vous êtes assisté d’un expert, il apporte ses propres instruments de mesure et sa méthode de contrôle.
Le contrôle
Pièce par pièce, du sol au plafond
Contrôlez méthodiquement chaque pièce. Les sols : planéité, joints de carrelage, éclats, rayures, plinthes. Les murs et plafonds : planéité, fissures, traces, finitions de peinture. Les menuiseries : ouverture, fermeture, étanchéité des joints, réglage, état des vitrages, fonctionnement des volets.
Les équipements : chaque prise, chaque interrupteur, chaque point lumineux, le tableau électrique, le chauffage, l’eau chaude, les écoulements des sanitaires, la ventilation dans les pièces humides. Les extérieurs : balcons, terrasses, garde corps, pentes d’évacuation.
Comparez au fur et à mesure avec la notice : un matériau ou un équipement différent de celui prévu doit être réservé.
Les réserves
Rédiger avec précision
Une réserve efficace est précise : elle localise le défaut, le décrit et, si possible, le mesure. Un éclat de carrelage dans la salle de bain, à 30 cm de la porte, côté gauche, est une réserve exploitable ; carrelage abîmé ne l’est pas.
Consignez toutes les réserves sur le procès verbal de livraison, même si le représentant du promoteur les minimise ou promet une reprise rapide. Ce qui n’est pas écrit sera difficile à obtenir ensuite.
Joignez des photos et conservez une copie signée du procès verbal.
L’expert contrôle menuiseries, équipements, revêtements et finitions avec méthode.
Le solde
Payer ou consigner
À la livraison, le solde du prix, en principe 5 %, devient exigible. Si vous constatez des non conformités substantielles, la réglementation de la VEFA vous permet de consigner ce solde, c’est à dire de le déposer auprès d’un consignataire, en principe la Caisse des dépôts ou le notaire, jusqu’à ce que les défauts soient repris.
Cette consignation est un levier pour obtenir les reprises, mais elle suppose des réserves sérieuses et formalisées. Le vendeur peut refuser de remettre les clés si le solde n’est ni payé ni consigné.
Renseignez vous à l’avance auprès du notaire sur les modalités de consignation.
Après
Le mois qui suit
Pendant le mois qui suit la prise de possession, vivez dans le logement en restant attentif : un défaut d’écoulement, un radiateur qui chauffe mal, une fenêtre qui laisse passer l’air peuvent se révéler à l’usage. Signalez les par lettre recommandée au vendeur avant la fin du mois.
Suivez ensuite la levée des réserves : demandez un calendrier, vérifiez chaque reprise, et signez un procès verbal de levée lorsque tout est corrigé.
Les défauts qui apparaîtront plus tard relèveront des garanties des constructeurs : parfait achèvement, biennale, décennale.
L’expert
Pourquoi se faire assister
Le jour de la livraison est chargé d’émotion, et le temps est limité. Un expert en bâtiment apporte une méthode, des instruments, et la connaissance des règles de l’art : il sait ce qui constitue un défaut, où le chercher, et comment le formuler.
Il contrôle aussi des points que l’acquéreur ne pense pas à vérifier : débits de ventilation, pentes des balcons, réglage des menuiseries, conformité des garde corps.
Sa présence donne du poids aux réserves face au représentant du promoteur, et son rapport sert de référence pour la levée des réserves.
Nos conseils
Votre liste de préparation
Relisez la notice et les plans, listez vos travaux modificatifs, demandez une visite de pré livraison. Prévoyez le matériel, une demi journée et, si possible, l’assistance d’un expert. Renseignez vous sur la consignation du solde.
Le jour J, contrôlez tout, réservez tout ce qui ne va pas, gardez une copie du procès verbal. Le mois suivant, signalez par lettre recommandée les défauts révélés à l’usage.
Notre visite de livraison VEFA et notre visite de pré livraison vous accompagnent à chaque étape.
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Questions fréquentes
Questions fréquentes
Combien de temps prévoir pour la livraison ?
Une demi journée permet un contrôle complet d’un appartement ; davantage pour une maison.
Que faire si le promoteur refuse une réserve ?
Inscrivez la quand même sur le procès verbal, avec photo. Ce qui n’est pas écrit est difficile à obtenir.
Peut on refuser la livraison ?
En cas de non conformité grave rendant le logement inhabitable, c’est possible, avec prudence et conseil.
Quel délai pour signaler un défaut oublié ?
Un mois après la prise de possession, par lettre recommandée.
Le solde de 5 % est il toujours dû ?
Il est exigible à la livraison, mais peut être consigné en cas de non conformités.
Faut il un expert à la livraison ?
Ce n’est pas obligatoire, mais son assistance rend les réserves plus complètes et plus précises.
Les travaux modificatifs se contrôlent ils à la livraison ?
Oui, au regard des devis acceptés : un écart se réserve comme tout autre défaut.
Qui lève les réserves ?
Le vendeur fait intervenir les entreprises ; vous vérifiez chaque reprise avant de signer la levée.
Combien coûte la visite de livraison ?
530 € TTC pour un appartement et 610 € TTC pour une maison jusqu’à 50 m², puis 3 € par m², plus le déplacement.
Besoin d’un avis d’expert ?
Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Sources
- Code civil, articles 1601-3, 1642-1 et 1648, legifrance.gouv.fr
- Code de la construction et de l’habitation, articles R261-14 et suivants, legifrance.gouv.fr
- Service public, achat d’un logement neuf en VEFA, service-public.fr
- Check my House, tarifs des expertises, checkmy-house.fr
