L’expertise amiable contradictoire convient à différents litiges du bâtiment : vice caché après un achat, malfaçons après des travaux, désordres sur une maison récente, réserves non levées après une réception, dommages causés par un chantier voisin, désaccord avec un assureur sur l’étendue d’un sinistre.

Elle est particulièrement utile lorsque la partie adverse n’a pas encore pris position, ou lorsque le désaccord porte sur des faits techniques que l’on peut constater ensemble.

Elle est moins adaptée lorsque la partie adverse refuse tout dialogue, lorsque les délais pour agir en justice sont près d’expirer, ou lorsque des investigations lourdes, sondages ou démontages, sont nécessaires sans accord sur leur prise en charge.

L’expert accueille les participants, rappelle l’objet de la réunion et le déroulement. Les désordres sont examinés ensemble, mesurés et photographiés. Chacun peut montrer ce qu’il estime pertinent, poser des questions et formuler des observations.

Les documents utiles sont présentés : acte de vente, contrat, devis, factures, procès verbal de réception, rapports antérieurs. L’expert note les positions de chaque partie sur les faits, les causes et les responsabilités.

Si les parties s’accordent sur des investigations complémentaires, sondage, ouverture d’un doublage, recherche de fuite, leur réalisation et leur prise en charge sont actées.

Par un arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même en présence des parties. Le rapport amiable doit être corroboré par d’autres éléments de preuve.

Le caractère contradictoire renforce néanmoins sa force probante : la partie adverse, qui a pu participer et s’exprimer, aura plus de mal à contester les constats. Le rapport amiable reste aussi un élément décisif pour obtenir une expertise judiciaire, en démontrant l’existence d’un litige sérieux.

Photos, factures, témoignages, procès verbaux de copropriété ou constats de commissaire de justice viennent le compléter.

L’expertise amiable est payée par la partie qui l’organise, chaque partie supportant les honoraires de son propre expert si elle se fait assister. En cas d’accord, les parties peuvent convenir d’une répartition différente, ou intégrer ces frais dans l’indemnité.

Votre contrat d’assurance habitation ou une assurance de protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais d’expertise dans le cadre d’un litige : vérifiez les garanties souscrites et déclarez le litige avant d’engager les dépenses.

Le coût d’une expertise amiable reste sans commune mesure avec celui d’une procédure judiciaire, ce qui en fait une étape raisonnable avant tout contentieux.

Nous établissons d’abord le rapport qui caractérise le désordre, puis nous rédigeons et adressons les convocations, conduisons la réunion sur place et établissons le procès verbal. Dans un dossier de vices cachés, chaque phase est facturée 990 € TTC, plus 60 € de déplacement et 50 € de gestion.

Pour les autres litiges, malfaçons, contestation d’un constructeur ou d’un assureur, la mission est établie sur devis, selon la nature du dossier.

Voir notre page vices cachés et nos tarifs.