Un achat immobilier suit en principe trois temps : l’offre d’achat, l’avant contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente, puis l’acte authentique signé chez le notaire, plusieurs semaines ou mois plus tard. C’est l’avant contrat qui engage véritablement les parties.

L’expertise du bâti peut s’insérer à plusieurs moments : avant l’offre, entre l’offre et l’avant contrat, ou pendant le délai de rétractation. Plus elle intervient tôt, plus vos marges de manœuvre sont grandes.

Dans un marché tendu, les délais sont courts. Anticiper la prise de rendez vous avec l’expert dès que le bien vous intéresse sérieusement permet de ne pas perdre d’opportunité.

L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation accorde à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation un délai de rétractation de dix jours. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l’acte, ou de sa remise en main propre dans les conditions prévues par le texte.

Pendant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter sans avoir à se justifier et sans pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes. Les sommes éventuellement versées lui sont restituées.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Une fois le délai de rétractation écoulé, l’acquéreur est engagé. Il ne peut se dégager que si une condition suspensive prévue à l’avant contrat ne se réalise pas. La plus connue est la condition d’obtention du prêt, imposée par le Code de la consommation lorsque l’achat est financé par un crédit.

D’autres conditions peuvent être convenues librement : obtention d’un permis de construire, absence de servitude, ou résultat d’une étude technique. Une condition liée à l’état du bâti suppose l’accord du vendeur.

Elle doit être objective : une condition qui dépendrait de la seule volonté de l’acquéreur, comme sa simple satisfaction, est nulle selon le Code civil.

À la signature d’une promesse unilatérale, l’acquéreur verse en principe une indemnité d’immobilisation ; d’un compromis, un dépôt de garantie. Ces sommes sont séquestrées, en principe chez le notaire.

En cas de rétractation dans le délai légal, elles sont intégralement restituées dans un délai fixé par la loi. En cas de défaillance d’une condition suspensive, elles le sont également, conformément à l’avant contrat.

En revanche, si l’acquéreur renonce sans motif après le délai et sans condition défaillante, il peut perdre ces sommes : d’où l’importance de faire examiner le bien à temps.

Le délai de rétractation de dix jours s’applique aussi aux contrats de réservation en VEFA et aux contrats de construction de maison individuelle. Il ne s’applique pas à l’acquéreur professionnel, ni aux ventes par adjudication.

Pour un achat en VEFA, l’examen porte sur les plans et la notice descriptive, puis sur le logement à la livraison. Pour une maison existante vendue en viager, les mêmes questions techniques se posent qu’en vente classique.

Dans tous les cas, l’information technique avant l’engagement reste le meilleur gage d’un achat serein.

Contactez l’expert dès que le bien vous intéresse sérieusement. Si possible, faites l’expertise avant l’avant contrat. Sinon, planifiez la pendant le délai de rétractation, en anticipant la date de notification.

Si vous souhaitez une condition suspensive technique, discutez la avec le vendeur et le notaire avant la signature, avec un critère objectif.

Notre bilan avant achat s’organise rapidement pour tenir dans ces délais.