Un particulier ne peut pas demander lui même la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : c’est la commune qui la sollicite auprès de la préfecture. Si vous constatez des fissures après une période de sécheresse, signalez le sans attendre en mairie, par écrit, avec des photos. Le recensement des sinistres par la commune appuie sa demande.

Depuis la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, la commune dispose de vingt quatre mois à compter du début de l’événement pour déposer sa demande. Pour la sécheresse, dont les effets apparaissent avec retard, ce délai laisse le temps de recenser les dommages.

La demande est examinée par une commission interministérielle, au regard de critères météorologiques et géotechniques. La décision prend la forme d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui liste les communes reconnues et la période concernée.

Un dossier solide comprend des photos datées des fissures depuis leur apparition, avec une règle graduée pour mesurer l’ouverture, et si possible des relevés de jauges. Ajoutez l’année de construction de la maison, les plans et le permis de construire si vous les avez, les factures de travaux antérieurs, l’état des risques remis lors de l’achat.

Indiquez aussi les éléments de contexte : arbres proches de la maison, extension récente, fuite ou travaux sur les réseaux enterrés, sinistres antérieurs déjà indemnisés. L’assureur et son expert s’y intéresseront, car ils influencent l’analyse de la cause.

Enfin, conservez une copie de la déclaration et de l’accusé de réception : ils fixent la date à laquelle votre demande a été faite.

Rien ne vous oblige à accepter sans discussion les conclusions de l’expert de l’assureur. Vous pouvez mandater votre propre expert, indépendant de la compagnie, qui examine les désordres, analyse leur cause et leur évolution, et vous remet un rapport argumenté.

Ce rapport permet de discuter, sur une base technique, la cause retenue, l’étendue des dommages et la nature des travaux. Si un désaccord persiste, le contrat peut prévoir une procédure d’expertise amiable, et le recours au médiateur de l’assurance reste possible avant une action en justice.

Votre expert peut aussi vous aider à vérifier que les solutions proposées traitent la cause du désordre, et pas seulement ses effets visibles.

Si l’arrêté refuse la reconnaissance pour votre commune, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, en principe dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La commune est la mieux placée pour engager ce recours, mais un particulier qui y a intérêt peut aussi agir.

Indépendamment de la catastrophe naturelle, d’autres garanties peuvent s’appliquer. Pour une maison de moins de dix ans depuis sa réception, la garantie décennale du constructeur couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, et l’assurance dommages ouvrage permet un préfinancement des réparations. Pour une maison achetée récemment, la garantie des vices cachés peut être envisagée si les désordres existaient avant la vente sans être visibles.

Un rapport d’expertise établi tôt sert de base à chacune de ces démarches.