Vos travaux de rénovation s’achèvent dans le Gard ? La réception fait courir les garanties et purge les défauts non réservés : faites contrôler les ouvrages par un expert indépendant avant de signer.
Gard
L’assistance à la réception de travaux dans le Gard consiste à contrôler les ouvrages réalisés au regard du devis et des règles de l’art, à rédiger des réserves précises sur le procès-verbal et à suivre leur levée. La réception fait courir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Pour les principales villes du département, Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire et Saint-Gilles, Géorisques indique des zones de sismicité 1, 2 et 3 et une exposition moyenne ou forte aux argiles au centre d’Alès, de Bagnols-sur-Cèze, de Beaucaire et de Saint-Gilles, et 79 arrêtés de catastrophe naturelle au titre des inondations.
Assistance à la réception de travaux : sur devis, selon la nature et l’importance des travaux. Déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Ouvrage par ouvrage, au regard du devis et des règles de l’art.
Conformité
Matériaux, quantités et prestations prévues au devis.
Exécution
Planéité, aplomb, finitions, joints, fixations.
Étanchéité
Toiture, douches, terrasses, menuiseries, seuils.
Équipements
Fonctionnement, réglages, ventilation, écoulements.
Interfaces
Raccords entre lots et avec l’existant.
Documents
Attestations d’assurance, notices, procès-verbal.
Données publiques par commune, d’après l’INSEE et Géorisques.
770 940
Habitants dans le Gard selon l’INSEE, répartis dans 350 communes.
Zones 1, 2 et 3
Zonage sismique de Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire et Saint-Gilles, très faible, faible et modérée.
Radon 1 et 3
Catégories de potentiel radon de ces communes, sur une échelle de 1 à 3.
115 arrêtés
De catastrophe naturelle pour ces 5 villes, dont 27 sécheresse et 79 inondation, selon la base Gaspar.
Nîmes compte 151 839 habitants (codes postaux 30000, 30900). Nîmes est classée en zone de sismicité 2, faible : les règles parasismiques ne s’imposent pas à une maison individuelle. Son potentiel radon est de catégorie 1, la plus faible. 31 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été publiés entre 1982 et 2024, dont 21 pour inondation ou coulée de boue, 7 pour sécheresse et 2 pour d’autres mouvements de terrain.
Alès compte 46 125 habitants (code postal 30100). Alès est classée en zone de sismicité 2, faible : les règles parasismiques ne s’imposent pas à une maison individuelle. Son potentiel radon est de catégorie 3, la plus élevée : l’étanchéité des sols en contact avec le terrain et la ventilation méritent une attention particulière. Au centre de la commune, Géorisques indique une exposition forte au retrait-gonflement des argiles. 20 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été publiés entre 1982 et 2023, dont 11 pour inondation ou coulée de boue, 7 pour sécheresse et 1 pour d’autres mouvements de terrain.
Bagnols-sur-Cèze compte 18 112 habitants (code postal 30200). Bagnols-sur-Cèze est classée en zone de sismicité 3, modérée : une maison individuelle neuve doit y respecter les règles de construction parasismique de l’arrêté du 22 octobre 2010. Son potentiel radon est de catégorie 1, la plus faible. Au centre de la commune, Géorisques indique une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. 24 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été publiés entre 1982 et 2024, dont 17 pour inondation ou coulée de boue, 5 pour sécheresse et 1 pour d’autres mouvements de terrain.
Beaucaire compte 15 692 habitants (code postal 30300). Beaucaire est classée en zone de sismicité 3, modérée : une maison individuelle neuve doit y respecter les règles de construction parasismique de l’arrêté du 22 octobre 2010. Son potentiel radon est de catégorie 1, la plus faible. Au centre de la commune, Géorisques indique une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. 17 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été publiés entre 1982 et 2021, dont 16 pour inondation ou coulée de boue.
Saint-Gilles compte 14 734 habitants (code postal 30800). Saint-Gilles est classée en zone de sismicité 1, très faible : les règles parasismiques ne s’imposent pas à une maison individuelle. Son potentiel radon est de catégorie 1, la plus faible. Au centre de la commune, Géorisques indique une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles. 23 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été publiés entre 1982 et 2023, dont 14 pour inondation ou coulée de boue et 8 pour sécheresse.
Sur un sol exposé aux argiles, les travaux d’extension ou de terrasse doivent tenir compte des mouvements du sol : fondations adaptées, joint avec la construction existante, gestion des eaux pluviales. En zone de sismicité 3 ou plus, certains travaux sur la structure doivent respecter des règles parasismiques. Les règles d’urbanisme locales, consultables en mairie, encadrent les extensions, surélévations et modifications de façade : vérifiez les autorisations avant de réceptionner.
La réception se fait en présence de l’entreprise, ouvrage par ouvrage, avec un procès-verbal signé.
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et est prononcée contradictoirement.
Elle fait courir les garanties légales, transfère la garde de l’ouvrage et purge les défauts apparents non réservés : un défaut visible qui n’est pas inscrit au procès-verbal est en principe réputé accepté.
Si plusieurs entreprises sont intervenues, la réception se fait en principe avec chacune, pour les ouvrages qui la concernent. Chaque procès-verbal fixe les réserves et le point de départ des garanties de chaque entreprise.
Un refus de réception doit rester proportionné : pour quelques défauts de finition, une réception avec réserves est plus adaptée.
Chaque défaut est inscrit au procès-verbal avec sa localisation, sa nature et, si possible, sa mesure ou sa référence au devis : un carreau fêlé à tel endroit, un écart de planéité mesuré à la règle, une prestation différente de celle prévue. Une réserve précise oblige l’entreprise à une reprise précise.
Les délais de reprise sont fixés d’un commun accord ; à défaut, après mise en demeure, les travaux peuvent être réalisés aux frais de l’entreprise défaillante.
Si le contrat le prévoit, une retenue de garantie de 5 % au plus du montant des travaux peut être conservée jusqu’à la levée des réserves, ou remplacée par une caution bancaire. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.
Sans clause, une suspension proportionnée du paiement peut se justifier pour des défauts non repris, avec prudence.
À compter de la réception, l’entreprise doit la garantie de parfait achèvement pendant un an pour tous les désordres réservés ou notifiés, la garantie biennale pendant deux ans pour les équipements dissociables, et la garantie décennale pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Certains travaux légers ne constituent pas un ouvrage au sens de la décennale : la qualification dépend de leur nature.
Demandez l’attestation d’assurance de responsabilité décennale de l’entreprise pour l’activité concernée, qui doit être jointe aux devis et factures pour les travaux qui y sont soumis. Demandez aussi les notices des équipements et les fiches techniques des matériaux.
Pour des travaux financés par des aides à la rénovation énergétique, conservez les justificatifs exigés par l’organisme financeur.
Si l’entreprise ne reprend pas les réserves, adressez une mise en demeure par lettre recommandée, rapport à l’appui. Une expertise amiable contradictoire, à laquelle l’entreprise et son assureur sont convoqués, peut permettre un accord.
À défaut, la médiation de la consommation ou le conciliateur de justice peuvent être saisis, puis le juge, en surveillant les délais des garanties.
La réception se fait sur place, en présence de l’entreprise, une fois les travaux annoncés comme terminés. L’expert parcourt les ouvrages avec vous, contrôle leur conformité au devis, mesure les écarts, teste les équipements et vérifie les interfaces avec l’existant, comme les raccords de toiture, les seuils ou les jonctions d’enduit.
Il rédige les réserves au fur et à mesure, vous les relisez avec l’entreprise, puis le procès-verbal est daté et signé. Un rapport photographié vous est ensuite remis pour suivre la levée des réserves.
Avant de signer un devis, vérifiez l’assurance décennale de l’entreprise, demandez un descriptif précis des matériaux et quantités, et prévoyez une retenue de garantie. Pendant le chantier, visitez régulièrement et photographiez les étapes, en particulier ce qui sera ensuite caché.
Pour des travaux importants, un suivi par un expert aux étapes clés permet de corriger les défauts à temps.
Vous décrivez la situation par téléphone ou par le formulaire, avec si possible des photos et les documents utiles. Nous vous indiquons la mission adaptée et son prix, puis fixons un rendez-vous dans le Gard. Sur place, l’expert observe, mesure et photographie, puis échange avec vous sur ses premiers constats.
Le rapport écrit expose ensuite les constats, leur cause probable, leur gravité et les suites à donner. Il distingue ce qui est constaté de ce qui est probable, et précise les limites de l’examen, par exemple les parties non accessibles.
Une entreprise de travaux qui établit un diagnostic propose aussi la solution : son avis et son devis sont liés. Un vendeur, un promoteur, un constructeur ou un assureur défendent leurs propres intérêts. L’expert en bâtiment que vous mandatez ne vend pas de travaux et travaille pour vous seul.
Son rapport vous permet de consulter librement les entreprises, de comparer leurs propositions et d’éviter un traitement inadapté ou surdimensionné.
Selon les conclusions, plusieurs suites sont possibles : simples mesures d’entretien, investigations complémentaires, travaux à confier à des entreprises, ou démarches auprès d’un vendeur, d’un constructeur, d’un syndic ou d’un assureur.
L’expert peut vous accompagner : convocation à une expertise amiable contradictoire, assistance lors de la visite de l’expert d’assurance, vérification des devis ou contrôle des travaux réalisés. Ces prolongements sont établis sur devis lorsqu’ils ne figurent pas dans notre grille.
L’assistance à la réception de travaux de rénovation est établie sur devis, selon la nature et l’importance des travaux, le nombre de lots et la surface concernée. Le déplacement est de 60 € jusqu’à 100 km. Le suivi de chantier personnalisé et l’expertise amiable contradictoire en cas de malfaçons sont également proposés sur devis. Voir notre page tarifs et notre page réception de travaux.
Nos pages communales, avec les données locales de sismicité, de radon, d'argiles et de catastrophes naturelles.
Toutes nos prestations dans le département.
Oui, notamment à Nîmes, à Alès, à Bagnols-sur-Cèze, à Beaucaire et à Saint-Gilles, et dans l’ensemble des 350 communes du département.
Elle n’est pas imposée dans une forme précise, mais un procès-verbal écrit est vivement recommandé.
Il est en principe réputé accepté.
Une retenue de garantie de 5 % au plus si le contrat la prévoit, ou une part proportionnée aux défauts.
Parfait achèvement un an, biennale deux ans, décennale dix ans selon la nature des travaux.
Oui si les travaux sont inachevés ou gravement défectueux, par écrit et de façon motivée.
Pour les travaux concernés, elle doit être jointe aux devis et factures.
Elle est établie sur devis, selon les travaux.
Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Pour être bien dans votre bien.
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