Réceptionner des travaux à Évreux, c’est accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Un expert vérifie les ouvrages, mesure les défauts et rédige des réserves opposables à l’entreprise.
Évreux (27000)
L’assistance à la réception de travaux à Évreux consiste à contrôler les ouvrages réalisés au regard du devis et des règles de l’art, à rédiger des réserves précises sur le procès-verbal et à suivre leur levée. La réception fait courir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Évreux est classée en zone de sismicité 1, très faible : les règles parasismiques ne s’imposent pas à une maison individuelle. Au centre de la commune, Géorisques indique une exposition faible au retrait-gonflement des argiles. 27 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été publiés entre 1983 et 2024, dont 13 pour inondation ou coulée de boue, 6 pour sécheresse et 6 pour d’autres mouvements de terrain.
Assistance à la réception de travaux : sur devis, selon la nature et l’importance des travaux. Déplacement 60 € jusqu’à 100 km.
Ouvrage par ouvrage, au regard du devis et des règles de l’art.
Conformité
Matériaux, quantités et prestations prévues au devis.
Exécution
Planéité, aplomb, finitions, joints, fixations.
Étanchéité
Toiture, douches, terrasses, menuiseries, seuils.
Équipements
Fonctionnement, réglages, ventilation, écoulements.
Interfaces
Raccords entre lots et avec l’existant.
Documents
Attestations d’assurance, notices, procès-verbal.
Données communales de l’INSEE et de Géorisques, consultées en octobre 2026.
49 360
Habitants à Évreux selon l’INSEE, commune membre de CA Evreux Portes de Normandie.
Zone 1
Zonage sismique réglementaire de la commune.
Radon 1
Potentiel radon de la commune, de 1 à 3.
Faible
Exposition au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune.
27
Arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base Gaspar, dont 6 pour sécheresse, 13 pour inondation ou coulée de boue.
Évreux compte 49 360 habitants (code postal 27000). Évreux est classée en zone de sismicité 1, très faible : les règles parasismiques ne s’imposent pas à une maison individuelle. Son potentiel radon est de catégorie 1, la plus faible. Au centre de la commune, Géorisques indique une exposition faible au retrait-gonflement des argiles. 27 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été publiés entre 1983 et 2024, dont 13 pour inondation ou coulée de boue, 6 pour sécheresse et 6 pour d’autres mouvements de terrain.
Les règles d’urbanisme locales, consultables en mairie, encadrent les extensions, surélévations et modifications de façade : vérifiez les autorisations avant de réceptionner.
La réception se fait en présence de l’entreprise, ouvrage par ouvrage, avec un procès-verbal signé.
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et est prononcée contradictoirement.
Elle fait courir les garanties légales, transfère la garde de l’ouvrage et purge les défauts apparents non réservés : un défaut visible qui n’est pas inscrit au procès-verbal est en principe réputé accepté.
Si plusieurs entreprises sont intervenues, la réception se fait en principe avec chacune, pour les ouvrages qui la concernent. Chaque procès-verbal fixe les réserves et le point de départ des garanties de chaque entreprise.
Un refus de réception doit rester proportionné : pour quelques défauts de finition, une réception avec réserves est plus adaptée.
Chaque défaut est inscrit au procès-verbal avec sa localisation, sa nature et, si possible, sa mesure ou sa référence au devis : un carreau fêlé à tel endroit, un écart de planéité mesuré à la règle, une prestation différente de celle prévue. Une réserve précise oblige l’entreprise à une reprise précise.
Les délais de reprise sont fixés d’un commun accord ; à défaut, après mise en demeure, les travaux peuvent être réalisés aux frais de l’entreprise défaillante.
Si le contrat le prévoit, une retenue de garantie de 5 % au plus du montant des travaux peut être conservée jusqu’à la levée des réserves, ou remplacée par une caution bancaire. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.
Sans clause, une suspension proportionnée du paiement peut se justifier pour des défauts non repris, avec prudence.
À compter de la réception, l’entreprise doit la garantie de parfait achèvement pendant un an pour tous les désordres réservés ou notifiés, la garantie biennale pendant deux ans pour les équipements dissociables, et la garantie décennale pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Certains travaux légers ne constituent pas un ouvrage au sens de la décennale : la qualification dépend de leur nature.
Le dossier de fin de chantier comprend le devis et ses avenants, les factures, le procès-verbal de réception, les attestations d’assurance et les notices. Il sera demandé en cas de désordre ou de revente.
Pour des travaux importants touchant la structure, une assurance dommages-ouvrage est en principe obligatoire pour le maître d’ouvrage.
Faites constater les malfaçons avant de les faire reprendre par une autre entreprise : les preuves disparaîtraient avec les travaux. Le rapport d’expertise décrit les défauts, la règle non-respectée et le coût de la reprise.
La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre, si nécessaire en justice, dans l’année qui suit la réception.
La réception se fait sur place, en présence de l’entreprise, une fois les travaux annoncés comme terminés. L’expert parcourt les ouvrages avec vous, contrôle leur conformité au devis, mesure les écarts, teste les équipements et vérifie les interfaces avec l’existant, comme les raccords de toiture, les seuils ou les jonctions d’enduit.
Il rédige les réserves au fur et à mesure, vous les relisez avec l’entreprise, puis le procès-verbal est daté et signé. Un rapport photographié vous est ensuite remis pour suivre la levée des réserves.
Avant de signer un devis, vérifiez l’assurance décennale de l’entreprise, demandez un descriptif précis des matériaux et quantités, et prévoyez une retenue de garantie. Pendant le chantier, visitez régulièrement et photographiez les étapes, en particulier ce qui sera ensuite caché.
Pour des travaux importants, un suivi par un expert aux étapes clés permet de corriger les défauts à temps.
Vous décrivez la situation par téléphone ou par le formulaire, avec si possible des photos et les documents utiles. Nous vous indiquons la mission adaptée et son prix, puis fixons un rendez-vous à Évreux. Sur place, l’expert observe, mesure et photographie, puis échange avec vous sur ses premiers constats.
Le rapport écrit expose ensuite les constats, leur cause probable, leur gravité et les suites à donner. Il distingue ce qui est constaté de ce qui est probable, et précise les limites de l’examen, par exemple les parties non accessibles.
Face à une entreprise, un vendeur, un constructeur ou un assureur, un avis technique neutre rééquilibre la discussion. L’expert ne perçoit aucune commission sur des travaux et n’a pas d’intérêt à orienter ses conclusions.
Il expose ce qu’il constate, ce qu’il en déduit et les limites de son examen, pour que vous décidiez en connaissance de cause.
Le rapport est une base de travail : il permet de demander des devis comparables, de formuler une réclamation précise, ou de décider de ne rien entreprendre si les constats sont rassurants.
En cas de désaccord avec une autre partie, il ouvre la voie à une expertise amiable contradictoire, puis si nécessaire à une expertise judiciaire, en surveillant toujours les délais pour agir.
L’assistance à la réception de travaux de rénovation est établie sur devis, selon la nature et l’importance des travaux, le nombre de lots et la surface concernée. Le déplacement est de 60 € jusqu’à 100 km. Le suivi de chantier personnalisé et l’expertise amiable contradictoire en cas de malfaçons sont également proposés sur devis. Voir notre page tarifs et notre page réception de travaux.
Les communes voisines et nos pages du département.
Oui, à Évreux (27000) et dans les communes voisines dans l’Eure.
Elle n’est pas imposée dans une forme précise, mais un procès-verbal écrit est vivement recommandé.
Il est en principe réputé accepté.
Une retenue de garantie de 5 % au plus si le contrat la prévoit, ou une part proportionnée aux défauts.
Parfait achèvement un an, biennale deux ans, décennale dix ans selon la nature des travaux.
Oui si les travaux sont inachevés ou gravement défectueux, par écrit et de façon motivée.
Pour les travaux concernés, elle doit être jointe aux devis et factures.
Elle est établie sur devis, selon les travaux.
Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Pour être bien dans votre bien.
Contact
