Charpente dégradée, humidité dissimulée, fissures masquées, assainissement hors d’usage à Romilly-sur-Seine : l’expertise vices cachés établit les faits techniques dont dépend votre recours contre le vendeur.
Romilly-sur-Seine (10100)
L’expertise vices cachés à Romilly-sur-Seine caractérise un défaut découvert après l’achat d’un logement : sa nature, sa gravité, son ancienneté et son caractère non apparent lors de la vente. Elle se déroule en deux phases, la recherche du vice puis l’expertise amiable contradictoire avec le vendeur. L’action en garantie doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. Romilly-sur-Seine est classée en zone de sismicité 1, très faible : les règles parasismiques ne s’imposent pas à une maison individuelle. 10 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été publiés entre 1983 et 2018, dont 8 pour inondation ou coulée de boue, 1 pour sécheresse et 1 pour d’autres mouvements de terrain.
Vices cachés : phase 1, recherche du vice, 990 € TTC ; phase 2, expertise amiable, 990 € TTC. Déplacement 60 € et gestion 50 € en sus.
Les éléments techniques dont dépend votre recours.
Nature
Description précise du défaut, photos et mesures.
Gravité
Usage du bien compromis ou fortement diminué.
Antériorité
Ancienneté du défaut, existant avant la vente.
Caractère caché
Ce qu’un acquéreur pouvait voir lors des visites.
Dissimulation
Indices de travaux masquant le défaut.
Chiffrage
Ordre de grandeur des travaux de reprise.
Données communales de l’INSEE et de Géorisques, consultées en octobre 2026.
14 959
Habitants à Romilly-sur-Seine selon l’INSEE, commune membre de CC des Portes de Romilly sur Seine.
Zone 1
Zonage sismique réglementaire de la commune.
Radon 1
Potentiel radon de la commune, de 1 à 3.
Argiles n.c.
Exposition au retrait gonflement des argiles au centre de la commune.
10
Arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base Gaspar, dont 1 pour sécheresse, 8 pour inondation ou coulée de boue.
Romilly-sur-Seine compte 14 959 habitants (code postal 10100). Romilly-sur-Seine est classée en zone de sismicité 1, très faible : les règles parasismiques ne s’imposent pas à une maison individuelle. Son potentiel radon est de catégorie 1, la plus faible. 10 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été publiés entre 1983 et 2018, dont 8 pour inondation ou coulée de boue, 1 pour sécheresse et 1 pour d’autres mouvements de terrain.
Dans les communes touchées par des inondations, une humidité installée ou des dégâts mal réparés peuvent être masqués par des travaux de finition. L’état des risques remis à la vente mentionne les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles dont le vendeur avait connaissance : c’est une pièce à relire en cas de litige.
L’expertise établit la nature du défaut, son ancienneté et son caractère non apparent lors de la vente.
Un vice caché n’est pas une simple imperfection : il compromet l’usage du bien ou en diminue fortement la valeur. Charpente attaquée, infiltrations rendant une pièce inhabitable, fissures structurelles, assainissement hors d’usage sont des exemples de défauts qui peuvent répondre à cette définition.
Le défaut doit exister avant la vente et ne pas être apparent : un défaut visible lors des visites n’est en principe pas garanti.
L’antériorité du défaut est un point central des litiges. Elle repose sur des constats : dégradations anciennes, enduit appliqué sur une fissure plus ancienne, traitement partiel d’une charpente, humidité installée de longue date.
Le caractère caché s’apprécie au regard de ce qu’un acquéreur non professionnel pouvait voir : un défaut masqué par un doublage, un meuble ou un revêtement récent peut être caché.
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite d’un délai butoir de vingt ans à compter de la vente, selon la Cour de cassation. Une lettre recommandée ou une expertise amiable n’interrompent pas ce délai : seule une action en justice, y compris un référé expertise, l’interrompt.
Dès la découverte, faites constater le défaut et surveillez l’échéance.
Les actes de vente entre particuliers peuvent contenir une clause excluant la garantie des vices cachés. Elle ne protège que le vendeur de bonne foi : si l’acquéreur prouve que le vendeur connaissait le vice, la clause est écartée et des dommages et intérêts s’ajoutent.
Elle est sans effet à l’égard d’un vendeur professionnel, présumé connaître les vices. La jurisprudence assimile parfois au professionnel le vendeur qui a réalisé lui même les travaux à l’origine du défaut.
L’acquéreur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, évaluée en fonction du coût des travaux et de la perte de valeur. Si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre des dommages et intérêts.
Un dossier peut commencer par une recherche d’accord amiable, sur la base du rapport d’expertise.
La réunion contradictoire met le vendeur face aux constats techniques. Il peut venir assisté de son propre expert, de son assureur ou de son avocat. Le procès verbal liste les points d’accord et de désaccord.
Si aucun accord n’est trouvé, le dossier constitué sert de base à une demande d’expertise judiciaire.
Pour un logement de moins de dix ans, les garanties des constructeurs s’ajoutent à la garantie des vices cachés. Le vendeur qui a fait construire et revend dans les dix ans est réputé constructeur : il répond de la garantie décennale pour les dommages qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à sa destination, sans pouvoir l’exclure par une clause.
L’assurance dommages ouvrage, si elle a été souscrite, préfinance alors les réparations. L’expert vous indique quel fondement correspond le mieux aux désordres constatés.
Ne réparez pas le défaut avant de l’avoir fait constater : les preuves disparaîtraient avec les travaux. Si une intervention urgente s’impose, faites d’abord constater l’état des lieux et convoquez le vendeur.
Rassemblez l’acte de vente, les diagnostics, l’état des risques, les photos de l’annonce et des visites, et tous les échanges avec le vendeur et l’agence.
Vous décrivez la situation par téléphone ou par le formulaire, avec si possible des photos et les documents utiles. Nous vous indiquons la mission adaptée et son prix, puis fixons un rendez vous à Romilly-sur-Seine. Sur place, l’expert observe, mesure et photographie, puis échange avec vous sur ses premiers constats.
Le rapport écrit expose ensuite les constats, leur cause probable, leur gravité et les suites à donner. Il distingue ce qui est constaté de ce qui est probable, et précise les limites de l’examen, par exemple les parties non accessibles.
Face à une entreprise, un vendeur, un constructeur ou un assureur, un avis technique neutre rééquilibre la discussion. L’expert ne perçoit aucune commission sur des travaux et n’a pas d’intérêt à orienter ses conclusions.
Il expose ce qu’il constate, ce qu’il en déduit et les limites de son examen, pour que vous décidiez en connaissance de cause.
Conservez le rapport avec les documents du logement : il fixe l’état constaté à une date donnée et servira en cas d’évolution des désordres, de sinistre ou de revente.
Si des travaux sont réalisés, une visite de contrôle permet de vérifier qu’ils correspondent aux préconisations et traitent bien la cause identifiée.
Phase 1, recherche et caractérisation du vice : 990 € TTC. Phase 2, convocation du vendeur à une expertise amiable contradictoire et procès verbal : 990 € TTC. S’ajoutent 60 € de déplacement jusqu’à 100 km et 50 € de frais de gestion. L’accompagnement d’une expertise judiciaire aux côtés de votre avocat est proposé sur devis. Voir notre page tarifs et notre page vices cachés.
Les communes voisines et nos pages du département.
Oui, à Romilly-sur-Seine (10100) et dans les communes voisines dans l’Aube.
Un défaut grave, antérieur à la vente et non apparent, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.
Deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente.
Pas s’il connaissait le vice ou s’il est professionnel.
Non, seule une action en justice, y compris un référé, l’interrompt.
Non, faites d’abord constater le défaut, de préférence contradictoirement.
L’acquéreur, par une expertise technique.
990 € TTC par phase, plus 60 € de déplacement et 50 € de gestion.
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