Vices cachés immobilier

Dans le domaine de l’immobilier, les vices cachés représentent des défauts majeurs qui peuvent impacter significativement l’usage et la jouissance du bien par l’acquéreur. Nos experts en bâtiment sont spécialisés dans l’identification de ces vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil.

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Définition des vices cachés immobiliers

Un vice caché est défini comme un défaut qui :

Doit être non visible au moment de l’achat :
- Le vice ne doit pas être apparent lors de l’acquisition du bien.
Rend le bien inutilisable ou diminue grandement son usage :
- Le vice doit être suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage prévu ou en diminuer significativement la valeur.
Doit exister au moment de l’acquisition :
- Le défaut doit être présent au moment de l’achat et non pas survenir ultérieurement.

Pourquoi faire appel à un expert en bâtiment ?

Avant d’engager une procédure judiciaire, souvent onéreuse et longue, il est recommandé de consulter un expert en bâtiment. Ce professionnel effectuera une expertise approfondie pour déterminer si les défauts constatés peuvent être qualifiés de vices cachés.

Droits de l’acquéreur et responsabilité du vendeur

Selon l’article 1644 du Code civil, l’acquéreur, en cas de vice caché avéré, peut demander l’annulation du contrat de vente ou une réduction du prix d’achat. À partir de la découverte du vice caché, vous disposez de deux ans pour informer le vendeur, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).

Le vendeur est tenu responsable de garantir l’absence de vices cachés dans le bien vendu.

Notre processus d’expertise en vices cachés

Notre équipe d’experts en bâtiment procède en deux étapes pour l’expertise des vices cachés :

Détermination du vice caché :
- Analyse documentaire du bien.
- Mise en place d’une stratégie d’action.
- Confirmation ou non de l’existence du vice caché.
- Rédaction du rapport d’expertise.
- Déplacement de l’expert pour inspection sur site.
Accompagnement en procédure (sur devis complémentaire) :
- Rédaction et envoi du courrier en RAR de mise en cause.
- Assistance lors de la réunion contradictoire.
- Édition d’une note de synthèse.
- Inclusion du déplacement de l’expert.

Nos expertises en vices cachés, disponibles sur toute la France, sont conçues pour vous fournir une évaluation précise et fiable, vous permettant de prendre des décisions éclairées et de protéger vos droits en tant qu’acquéreur.

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Nos experts en vices cachés sur toute la France

Expertise en vices cachés à : Paris – Marseille – Lyon – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille – Rennes – Reims – Le Havre – Saint-Étienne – Toulon – Grenoble – Angers – Dijon – Brest – Le Mans – Nîmes – Aix-en-Provence – Clermont-Ferrand – Tours – Amiens – Limoges – Villeurbanne – Metz – Besançon – Perpignan – Orléans – Caen – Mulhouse – Boulogne-Billancourt – Rouen – Nancy – Argenteuil – Montreuil – Saint-Denis – Roubaix – Avignon – Tourcoing – Poitiers – Nanterre – Créteil – Versailles – Pau – Courbevoie – Vitry-sur-Seine – Asnières-sur-Seine – Colombes – Aulnay-sous-Bois Rueil-Malmaison– La Rochelle – Antibes – Saint-Maur-des-Fossés Calais – Champigny-sur-Marne – Aubervilliers – Béziers – Bourges – Cannes – Saint-Nazaire – Dunkerque – Quimper – Valence – Colmar – Drancy – Mérignac – Ajaccio – Levallois-Perret – Troyes – Neuilly-sur-Seine – Issy-les-Moulineaux – Villeneuve-d’Ascq – Noisy-le-Grand – Antony – Niort – Lorient – Sarcelles – Chambéry – Saint-Quentin – Pessac – Vénissieux – Cergy – La Seyne-sur-Mer – Clichy – Beauvais – Cholet – Hyères – Ivry-sur-Seine – Montauban – Vannes – La Roche-sur-Yon – Charleville-Mézières – Pantin – Laval – Maisons-Alfort – Bondy – Évry et sur toute la France.

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